8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixant ses statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 9 juin 2008 Modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88704/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, c'est-à-dire : 1. les hôpitaux privés et les maisons de soins psychiatriques;2. les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-service, les centres de soins de jour pour personnes âgées et les centres d'accueil de jour pour personnes âgées;3. les soins infirmiers à domicile;4. les centres de revalidation;5. les initiatives d'habitations protégées, les maisons médicales et les services de sang de la Croix-Rouge de Belgique;6. les établissements et services de santé bicommunautaires situés en Région de Bruxelles-Capitale;7. les autres établissements et services.

Art. 2.A l'article 15 de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixant ses statuts, est ajouté le point e) mentionné ci-dessous : "e) la gestion des emplois des jeunes dans le secteur du non-marchand, attribués dans le cadre du titre V, chapitre III de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer concernant le pacte de solidarité entre les générations. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juin 2008. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET