8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers;

Vu la proposition de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, faite le 13 septembre 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 12 octobre 2005;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 octobre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2005;

Vu l'avis 39.677/1 du Conseil d'Etat donné le 19 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, les mots « dans les frais des logiciels qui sont utilisés » sont remplacés par les mots « pour l'utilisation de la télématique et ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, 3°, le mot « 2002 » est remplacé par les mots « la deuxième année qui précède l'année pour laquelle l'intervention est demandée »;2° Au § 2, le mots « producteur » et « § 2 » sont remplacés respectivement par les mots « fournisseur » et « alinéa 2 ».

Art. 3.L'article 3, § 1er du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er Seuls entrent en ligne de compte les logiciels homologués selon une procédure mise en place dans le cadre de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé » et qui ont été acceptés par la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs sur avis conforme d'un groupe de travail ad hoc.

Ce groupe de travail est, conformément à l'article 6, 1°bis, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité, composé de kinésithérapeutes désignés par la Commission de convention susmentionnée et de représentants désignés par la Commission « Normes en matière de Télématique au service du Secteur des Soins de Santé ». Ces derniers sont notamment chargés de veiller à la compatibilité des données et au respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée.

Toute nouvelle liste de logiciels homologués annulera les précédentes. »

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, les mots « A titre personnel » sont insérés avant les mots « le kinésithérapeute »;2° Au § 2, les mots « pour effectuer les tâches décrites à l'article 3, § 1er, 1° et 2° » sont remplacés par les mots « pour la gestion électronique de ses dossiers patients ».

Art. 5.A l'article 5, le mot « producteur » est remplacé par le mot « fournisseur ».

Art. 6.L'article 6 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Le montant de l'intervention annuelle sélève pour l'année 2005, à 800 euros. Cette intervention n'est due pour autant que le formulaire de demande prévu à l'article 4, § 1 soit introduit à l'INAMI dans les nonante jours qui suivent la publication du présent arrêté. ».

Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacé par l'annexe jointe à cet arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 mars modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesqueulles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE