8 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 réglant l'accompagnement social en faveur de certains employés licenciés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, réglant l'accompagnement social en faveur de certains employés licenciés, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 avril 1988, notamment l'article 4;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 réglant l'accompagnement social en faveur de certains employés licenciés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 12 avril 1988, Moniteur belge du 27 avril 1988.

Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie Convention collective de travail du 25 mai 1999 Modification de la convention collective de travail du 24 février 1987 réglant l'accompagnement social en faveur de certains employés licenciés (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51390/CO/214)

Article 1er.Dans l'article 4, littera a), 2e alinéa de la convention collective de travail du 24 février 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 avril 1988, modifié par la convention collective de travail du 26 septembre 1997 (convention enregistrée sous le numéro 46492/CO/214), les mots « . pendant la période couverte par la convention collective de travail du 25 avril 1997, à savoir entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 . » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 4, littera a), 3e alinéa de la même convention collective de travail, modifié par la convention collective de travail du 26 septembre 1997 précitée, les mots « . pendant la période couverte par la convention collective de travail du 25 avril 1997, à savoir entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 . » sont supprimés.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX