8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 18 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 55.630/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 1), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 2002, 22 décembre 2005 et 13 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et de celles qu'il aurait effectivement prises en charge si les prestations n'avaient pas été remboursées à 100 % dans le cadre du maximum à facturer.» sont insérés entre les mots « prises en charge par lui » et « pour des prestations effectuées durant l'année civile concernée et au cours de l'année civile précédente »; 2° les mots « visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi ainsi que pour les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1, 13° à 15°, de la loi, et leurs personnes à charge s'ils bénéficient de l'intervention majorée » sont remplacés par les mots « visée à l'article 37, § 19 de la loi ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, les mots « Le paiement effectif du montant des interventions personnelles » sont remplacés par les mots « Le total des interventions personnelles ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX