8 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au montant réservé pour les services de contrôle en matière de sécurité routière du SPF Finances et du SPF Mobilité et Transports dans le cadre des achats communs 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, notamment l'article 5, § 1er, 2°, troisième tiret;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'actions en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de la Commission permanente de la Police locale et de la Police fédérale du 17 mai 2006.

Vu les avis des Inspecteurs des Finances des 12 et 20 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 5, § 1er, 2°, troisième tiret, de la loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, un montant de 578.160 euros est attribué pour 2007 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent des Services publics fédéraux Finances et Mobilité et Transports.

De cette somme, 403.160 euros sont directement mis à disposition du Service public fédéral Finances et 175.000 euros sont directement mis à disposition du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Ce montant est attribué pour l'achat de matériel dans le cadre d'achats communs organisés par la police fédérale en soutien de la politique de sécurité routière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT