8 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux et modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 6 juillet 2020;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 octobre 2020;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2021;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mars 2021;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 2 avril 2020 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget;

Vu l'avis 69.256/2 du Conseil d'Etat donné le 7 mai 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019, il est inséré un paragraphe 2/4 rédigé comme suit : " § 2/4 Pour l'année de la prime 2020, les dispositions du § 2/2, dans lequel il y a lieu de lire 2020 au lieu de 2018, sont d'application."

Art. 2.Dans le même arrêté il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit: "

Art. 8/1.Le montant de l'intervention pour 2020 est identique aux montants fixés pour 2019."

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "2018 et 2019" sont remplacés par les mots "2018, 2019 et 2020"

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE