8 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l'article 185 du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 177, § 2, alinéa 6, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et l'article 185, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 février 2014;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1997 créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux;

Vu l'avis du Collège du ministère public, donné le 9 février 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 30 juin 2015;

Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique donné le 2 octobre 2015;

Vu le protocole n° 429 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 9 novembre 2015;

Vu le protocole n° 34 relatif aux conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire du 9 novembre 2015;

Vu l'avis 58.827/3 du Conseil d'Etat donné le 17 février 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Fonctionnement et organisation du service d'appui commun

Article 1er.Le service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public - ci-après dénommé « le service d'appui » - visé à l'article 185 du Code judiciaire comprend divers départements ou services.

Ces Collèges, sur proposition du directeur du service d'appui, définissent l'organisation de ces départements et services et y répartissent les tâches liées à l'accomplissement des missions du service d'appui dans le cadre de piliers dédiés aux compétences visées à l'article 143bis du Code judiciaire et à celles visées à l'article 184, § 1er, 2° et 3° du même Code.

Un département d'audit interne est organisé de façon à assurer son fonctionnement indépendant, objectif, et méthodologique.

Art. 2.Outre les personnes chargées de mission, déléguées ou mises à disposition, le service d'appui est composé de membres du personnel des niveaux A, B, C et D.

Art. 3.§ 1er. Le Collège du ministère public décide si les emplois vacants sont pourvus par voie de recrutement et/ou de promotion ou s'il fait appel à des magistrats, membres du personnel judiciaire ou à d'autres membres du personnel sur base de l'article 185, § 2, du Code judiciaire.

Le titre II de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire est d'application. Les compétences attribuées dans ce titre au secrétaire en chef, sont exercées, à l'égard du personnel du Service d'appui, par le directeur. § 2. A la demande du et après concertation avec le Collège du ministère public, l'administrateur délégué de Selor organise une sélection comparative.

Le Collège du ministère public peut demander au ministre d'organiser une épreuve comparative complémentaire, prévue par l'article 274, § 4, du Code judiciaire parmi les lauréats de la sélection comparative et/ou les candidats qui entrent en ligne de compte pour une promotion.

Les compétences du chef de corps, visées dans l'article 274, § 4, sont exercées par le président du collège ou son délégué.

Art. 4.Les magistrats et les membres du personnel judiciaire à la retraite peuvent collaborer avec le service d'appui du Collège du ministère public et du Collège des procureurs généraux sur une base volontaire et sans rémunération.

Le Collège peut rembourser ces volontaires de leurs frais de déplacement et d'autres dépenses, et ce, dans les limites de l'enveloppe de fonctionnement octroyée et dans la même mesure et dans les mêmes conditions que pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 5.Le plan de personnel visé à l'article 185, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire décrit, pour l'année sur laquelle il porte, la projection finale souhaitée des membres du personnel et magistrats payés en ETP et de leur charge budgétaire, partant de la projection initiale des ETP payés et de leur charge budgétaire. Il comprend une synthèse de l'évolution envisagée des ressources humaines, de leurs charges budgétaires ainsi qu'une estimation des marges budgétaires.

Art. 6.Tous les membres du personnel et magistrats, y compris le directeur, prêtent serment entre les mains du président du Collège du ministère public.

Art. 7.Le directeur du service d'appui est le supérieur hiérarchique visé dans l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire. Il peut déléguer cette tache au chef fonctionnel du membre du personnel concerné. Les tâches du magistrat-chef de corps visées dans cet arrêté royal sont exercées par le président du Collège du ministère public. CHAPITRE 2. - Le directeur du service d'appui

Art. 8.Le directeur, qui est chargé de la direction journalière, veillera notamment à cet effet à : 1° répartir le travail entre les membres du personnel et magistrats du service d'appui, y compris ceux qui sont chargés d'une mission, mis à disposition ou délégués au sein du service d'appui;2° collaborer avec les membres des Collèges pour l'exécution des missions des deux Collèges;3° exécuter la stratégie des deux Collèges en réalisant au sein du service d'appui des objectifs et projets opérationnels;4° préparer le plan du personnel et le budget du service d'appui pour le Collège du ministère public;5° assurer la gestion journalière de l'infrastructure et des moyens de fonctionnement.

Art. 9.Le candidat directeur est proposé au Roi sur présentation motivée du Collège du ministère public et choisi parmi les magistrats qui se sont portés candidats auprès de ce collège sur la base du profil annexé au présent arrêté.

Art. 10.La place vacante est annoncée par un avis publié au Moniteur belge. Cet avis précise le mode de sélection et fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.

Art. 11.Le directeur est évalué annuellement au cours de son mandat.

La dernière évaluation s'achève six mois avant l'expiration de son mandat.

Art. 12.L'évaluation porte sur : 1° le soutien que le service d'appui apporte aux Collèges et aux comités de direction des entités judiciaires;2° la réalisation des objectifs et projets opérationnels du service d'appui;3° la gestion journalière du personnel et des moyens du service d'appui;4° la contribution personnelle du directeur à la réalisation des objectifs, à la politique criminelle et à la gestion. L'évaluation est exécutée par au moins trois membres du Collège du ministère public. Le rapport d'évaluation est transmis dans les vingt jours au directeur et au Collège.

Toute évaluation se conclut par une des mentions suivantes : « exceptionnel », « répond aux attentes », « à améliorer » ou « insuffisant ».

Art. 13.Le directeur peut, dans les vingt jours suivant la réception du rapport d'évaluation, introduire un recours auprès de l'ensemble du Collège du ministère public. Le recours est suspensif. Le mandat est prolongé tant que la procédure de recours est en cours.

Le Collège entend le directeur en personne. Celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix. A la demande de quatre membres, le Collège entend des personnes externes pouvant apporter leur contribution pour que le Collège puisse statuer en toute connaissance de cause.

Si, bien que régulièrement convoqué, le directeur s'abstient de se présenter à deux reprises, le Collège se prononce sur la base des pièces du dossier.

Le Collège ne peut entendre et décider valablement à la majorité que dans la mesure où la majorité des membres sont présents.

Art. 14.Si l'évaluation finale se conclut par la mention " exceptionnel " ou " répond aux attentes ", le mandat du directeur est renouvelé pour une période de cinq ans.

Si l'évaluation finale conduit à une mention " à améliorer ", le mandat n'est pas automatiquement renouvelé et une nouvelle procédure de sélection est lancée. Le directeur sortant peut à nouveau poser sa candidature.

Si l'évaluation finale conduit à une mention " insuffisant ", le mandat du directeur prend fin et le titulaire sortant de la fonction ne peut à nouveau poser sa candidature.

Si le directeur obtient une mention " insuffisant " au cours de son mandat, le Collège peut demander au Roi de mettre prématurément un terme au mandat pour inaptitude.

Art. 15.Le directeur dont le mandat a pris fin réintègre la dernière fonction à laquelle il était nommé ou, le cas échéant, le mandat adjoint auquel il avait été désigné.

Le directeur peut demander qu'il soit mis fin à son mandat, moyennant un préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord du Collège. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 16.L'arrêté royal du 27 novembre 1997 créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux est abrogé.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 18.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 8 juin 2016 fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l'article 185 du Code judiciaire

Directeur du Service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public (H/F)

RAISON D'ETRE DE LA FONCTION

Le directeur du Service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public assure, sous l'autorité directe du président du Collège du ministère public, la direction journalière du service.

Le service d'appui est chargé d'assurer : 1° le soutien au Collège des procureurs généraux pour l'exécution de ses missions légales, à savoir : - mettre en oeuvre de façon cohérente et coordonner la politique criminelle déterminée par les directives visées à l'article 143ter du Code judiciaire, et dans le respect de leur finalité; - veiller au bon fonctionnement général et à la coordination du ministère public; - informer et donner un avis au ministre de la Justice, d'initiative ou à sa demande, sur toute question en rapport avec les missions du ministère public; - évaluer la manière dont le procureur fédéral met en oeuvre les directives de la politique criminelle, la manière dont le procureur fédéral exerce ses compétences et le fonctionnement du parquet fédéral; - instituer des réseaux d'expertise constitués de magistrats du parquet fédéral, des parquets généraux, des parquets du procureur du Roi, des auditorats généraux du travail, des auditorats du travail et, le cas échéant, d'autres experts; - se réunir au moins une fois par mois, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice; - faire rapport annuel au ministre de la Justice; - conserver les archives des juridictions militaires et en gérer l'accès; 2° le soutien au Collège du ministère public pour l'exécution de ses missions légales, à savoir : - soutenir la gestion en exécution de la politique criminelle déterminée par le Collège des procureurs généraux conformément à l'article 143bis, § 2, du Code judiciaire; - rechercher la qualité intégrale, notamment dans le domaine de la communication, de la gestion des connaissances, de la politique de qualité, des processus de travail, de la mise en oeuvre de l'informatisation, de la gestion stratégique des ressources humaines, des statistiques, ainsi que de la mesure et de la répartition de la charge de travail afin de contribuer à une administration de la justice accessible, indépendante, diligente et de qualité; - soutenir la gestion au sein des entités judiciaires du ministère public; 3° le soutien aux comités de direction des entités judiciaires du ministère public, à savoir les parquets généraux, le parquet fédéral, les parquets et les auditorats du travail;4° le soutien aux activités du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail;5° l'organisation d'un audit interne du Collège du ministère public et des entités judiciaires de ce dernier. Le service d'appui est organisé de manière à optimaliser l'exercice des missions qui lui sont dévolues, son administration interne, le fonctionnement des collèges et conseils, la communication du ministère public, la gestion des connaissances au sein de celui-ci, le soutien au développement de la politique criminelle, la mise en place et le fonctionnement d'instruments de politique et de gestion ainsi que l'audit interne prévu par la loi.

CONTEXTE DE LA FONCTION

La fonction de directeur du service d'appui s'exerce, comme celle de tous les membres du ministère public, dans la perception commune de la mission de l'institution, de sa vision commune et de ses valeurs.

La mission du ministère public vise le maintien de l'état de droit démocratique et la défense de l'intérêt général.

Le ministère public doit avoir, à l'égard des infractions constatées, une réaction proportionnellement et socialement pertinente, dans un délai socialement acceptable, et qui tient compte, en outre, de l'intérêt des victimes.

Dans le cadre de ses autres missions légales, le ministère public agit dans l'intérêt de l'ordre public et des justiciables, à qui la loi offre une protection supplémentaire en raison de leur situation vulnérable.

Conformément à sa compétence consultative, le ministère public fournit les informations nécessaires afin que le juge et les autorités ou les instances compétentes puissent prendre une décision adéquate.

Le ministère public s'efforce de garantir auprès des diverses juridictions un déroulement efficace du procès et une bonne administration de la justice.

ROLES ET DOMAINES DE RESULTAT

En tant que dirigeant Le directeur du service d'appui exprime la stratégie du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public au travers des buts et projets opérationnels dans tous les domaines gérés par le service d'appui et s'implique de manière efficace dans la direction générale de ce service afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels définis.

Les tâches suivantes lui sont assignées ou peuvent lui être assignées : - diriger le service d'appui et coordonner le travail des différentes sections; - faire rapport au président du Collège du ministère public; - siéger avec voix consultative au Collège du ministère public; - coordonner les recommandations et les directives contraignantes du Collège aux comités de direction et contribuer à leur mise en oeuvre dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues; - diriger le personnel du service et le motiver, évaluer et développer les compétences des collaborateurs directs en tenant compte de la réalisation des objectifs dans les temps prédéfinis, dans le respect de la réglementation, des directives ainsi que des contraintes budgétaires et des moyens mis à disposition; - soutenir la réalisation des missions confiées au service d'appui et des projets menés par celui-ci, en assurer un suivi strict lui permettant d'opérer une évaluation permanente et de proposer les adaptations nécessaires; - contribuer à l'élaboration, à l'implémentation, au suivi et à l'évaluation de la politique criminelle en assurant le bon fonctionnement de l'organisation des travaux et du support scientifique des réseaux d'expertise, du service d'analyses statistiques ainsi que du bureau permanent de la mesure de la charge de travail et du développement de l'organisation; - garantir, en tant que responsable « personnel et organisation » et « budget et infrastructure », une gestion efficace des moyens en personnel, bâtiments, infrastructure et logistique mis à la disposition du service d'appui notamment en proposant au Collège du ministère public un plan de personnel annuel en rapport avec les exigences des missions du service d'appui et de leur développement; - s'inscrire dans la dynamique du modèle de qualité promue au sein du ministère public et mettre en oeuvre, au sein du service d'appui, l'instrument de mesure conçu à cet effet; - soutenir le Collège du ministère public dans la détermination des moyens qui sont attribués par le gouvernement à l'ensemble du ministère public et de ses entités en vue de leur fonctionnement ainsi que dans la définition des objectifs qui peuvent être liés aux moyens octroyés, concernant la gestion et l'organisation de l'ensemble des cours et tribunaux; - veiller à la mise en oeuvre permanente des indicateurs qui mesurent les prestations du contrat de gestion, en assurer le suivi et les évaluer régulièrement; - diriger le service de comptabilité interne et définir, à l'attention des Collèges, les moyens financiers qui doivent être octroyés en vue du fonctionnement de ceux-ci; - collaborer avec le conseiller en prévention et sécurité en ce qui concerne les points communs relatifs à l'administration du personnel, aux bâtiments et à l'infrastructure.

En tant que conseiller stratégique, A l'égard des Collèges, Le directeur du service d'appui assure auprès d'eux une mission de conseil pour la conceptualisation, la définition, le développement et l'élaboration des lignes stratégiques et de management afin de structurer et d'optimaliser leur fonctionnement et celui du service d'appui dans la réalisation des missions et compétences qui leur sont dévolues.

A l'égard des entités judiciaires du ministère public, En tant que responsable P&O, soutenir le Collège dans la mise en place d'une stratégie de développement de l'organisation et de planning du personnel pour les entités du ministère public.

En tant que responsable Budget/Infrastructure, soutenir la mise en place d'une politique et d'une structure organisationnelle en matière de budget et d'infrastructure pour les entités du ministère public, conformément aux décisions du Collège.

Tâches possibles : - travailler en soutien étroit du Collège des procureurs généraux, du Collège du ministère public, des conseils des procureurs du Roi, des auditeurs du travail et des secrétaires en chef ainsi que des entités judiciaires; - développer toute mesure permettant : ° une politique de gestion des connaissances adaptée à la réalisation des missions du ministère public et de ses entités, ° une communication optimale du ministère public, des collèges et entités, ° une adéquation des processus de travail et d'un support technologique, informatique, de la gestion stratégique des ressources humaines, des statistiques, ainsi que de la mesure et de la répartition de la charge de travail; - collaborer avec les services du SPF Justice qui sont en contact avec les Collèges et les entités judiciaires; - collaborer avec le service d'appui du Collège des cours et tribunaux; - soutenir l'élaboration et la diffusion d'avis, directives en vue de la rédaction des plans stratégiques et opérationnels des Collèges et comités de direction et/ou pour l'exécution de ceux-ci; - participer à la rédaction d'une proposition de base élaborant les différentes phases du plan stratégique et de management ou du plan d'action en tenant compte des moyens disponibles (personnel, budget, ...) et des limites de temps fixées.

En tant qu'acteur de réseau, Le directeur du service d'appui développe et maintient un réseau de relations professionnelles afin de développer et participer à la construction et à l'exercice, dans un esprit de partenariat, des compétences des Collèges auprès duquel son service est institué.

Les tâches suivantes peuvent lui être assignées : - entretenir des rapports/développer des relations avec les acteurs de l'ordre judiciaire (chefs de corps, magistrats, personnel judiciaire, siège, Conseil supérieur de la justice, Institut de formation judiciaire); - collaborer et entretenir des rapports avec le magistrat de liaison du ministère public auprès de la direction générale de l'organisation judiciaire du SPF Justice dans le cadre décidé par le Collège du ministère public; - entretenir des contacts avec le SPF P&O et Fedict dans les matières où le service d'appui apporte un soutien; - entretenir des contacts avec les services d'Inspection des finances, la Régie des bâtiments et la Cour des comptes; - entretenir des rapports avec les auditeurs dans le cadre d'évaluations externes du système de qualité; - gérer les relations avec les fournisseurs externes ou les consultants en matière de contrat.

En tant qu'acteur de changement, Le directeur du service d'appui conçoit, élabore des solutions et des concepts créatifs, définit et développe des instruments, processus et méthodes pour le développement de l'organisation et la gestion du changement afin de disposer d'instruments, de processus et méthodes adéquats et de qualité et les implémenter au sein du service d'appui et/ou les proposer dans le cadre du soutien aux comités de direction des entités du ministère public.

Tâches possibles : - contribuer à favoriser un sentiment d'adhésion et de bonne volonté au sein du ministère public en rapport avec la réforme judiciaire et le processus d'autonomie de gestion du ministère public jusqu'au terme de celui-ci; - contribuer au renforcement d'une culture orientée projets, process management et change management; - développer de nouveaux instruments, méthodologies et instruments RH/gestion sur mesure; - développer des mécanismes de suivi et de rapport.

POSITIONNEMENT

La fonction est dirigée par le président du Collège du ministère public.

La fonction assure la direction d'un groupe de 40 à 70 personnes constitué de magistrats et de membres du personnel de niveau A-B-C-D. EXPERTISE

Qualité et expérience Le titulaire de la fonction est un magistrat du ministère public.

Il dispose d'une expérience professionnelle utile d'au moins 10 ans dans une entité de l'ordre judiciaire, au sein d'un service public, d'une administration ou d'une institution en lien direct avec l'organisation judiciaire.

Une expérience dans la direction d'équipe ou d'un corps constitue un atout.

Connaissances - connaissance approfondie du fonctionnement de l'organisation judiciaire et particulièrement des parquets généraux, du parquet fédéral, des parquets et auditorats ainsi que des Collèges et Conseils; - connaissance approfondie des missions des différentes entités du ministère public; - connaissance approfondie des nouvelles dispositions légales en matière de réforme des arrondissements judiciaires et de l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judicaire; - connaissance des systèmes étrangers d'organisation et de fonctionnement du ministère public et particulièrement au sein de l'Union européenne; - connaissance des relations nationales et internationales impliquant les Collèges et le parquet fédéral; - bonne compréhension des principes des statuts administratif, pécuniaire et syndical de l'administration fédérale et de l'ordre judiciaire; - notions suffisantes concernant le processus de prise de décision du Gouvernement, du ministre de la Justice et des pouvoirs publics en ce compris l'aspect budgétaire; - notions suffisantes de la gestion financière de l'Etat et comptabilité générale; - connaissances linguistiques : la communication aisée du directeur en néerlandais et en français constitue un atout.

COMPETENCES

- Mode de pensée : esprit analytique, esprit flexible et innovant, vision et capacité d'intégration; - Mode de gestion des ressources humaines : coaching, motivation et développement du personnel, direction de groupes; - Familiarisé aux techniques de management dans le secteur public, notamment la gestion de projets, celle du changement et le développement de l'organisation; - Interaction avec l'environnement : collaboration au sein de réseaux, capacité à s'inscrire dans un environnement professionnel pluridisciplinaire et à y assurer un leadership, orientation citoyen, client interne et société avec, en particulier, une vision du rôle social de la justice et du ministère public en général, ainsi que sur les enjeux sociétaux en matière de justice et de politique criminelle; - Objectifs : sens des responsabilités, réalisation des objectifs, persuasion et négociation; - Excellentes compétences communicationnelles orales et écrites; - Loyauté, intégrité et transparence dans le leadership. Respect des collaborateurs; - Capacité d'adaptation à une dynamique de changement et d'autonomisation au sein de l'ordre judiciaire et particulièrement au sein du ministère public.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin 2016 fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l'article 185 du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS