8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, notamment l'article 2, § 4;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, notamment l'article 39, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1996 et 4 mai 1999;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis 42.815/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 39 de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1996 et 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2 les mots « ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant la laisse de basse mer » sont insérés entre les mots « plage » et « à »;2° au § 3 les mots « ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant la laisse de basse mer » sont insérés entre les mots « mer » et « telle(s) »;3° au § 3 les mots « telle que renseignée » sont remplacés par les mots « telles que renseignées ».

Art. 2.Notre Ministre en charge du Transport maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT