8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif aux filières de métiers du niveau A des agents de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 72, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 15 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné 1e 30 mars 2007;

Vu le protocole n° 594 du 11 avril 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 42.927/3, donné le 8 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que selon la jurisprudence de la section d'administration du Conseil d'Etat, le fait d'attribuer une filière de métiers aux agents de l'Etat du niveau A a pour conséquence que plus aucune compétition n'est possible entre agents relevant de filières de métiers différentes; que cette jurisprudence a pour effet de limiter les perspectives de carrière de ces agents à leur seule filière de métiers; que telle n'est pas et n'a pas été l'intention du Gouvernement dans son approche de la carrière du niveau A depuis le 1er décembre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que la jurisprudence du Conseil d'Etat présente le risque de mettre un frein à la mobilité prônée par le Gouvernement en matière de trajet de carrière de ses agents, ce qui ne peut que porter préjudice au dynamisme que le Gouvernement entend développer au sein des administrations fédérales par une motivation plus grande de ses agents;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 28 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004 est complété par l'alinéa suivant : « Au niveau A, la promotion est accordée sans qu'il puisse exister de barrière entre les filières de métiers. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT