8 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la durée du travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé à temps partiel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la durée du travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé à temps partiel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 15 janvier 2020 Durée du travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé à temps partiel (Convention enregistrée le 5 mars 2020 sous le numéro 157492/CO/225.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des institutions scolaires et des internats ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. CHAPITRE II. - Durée hebdomadaire de travail

Art. 2.En application de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel que modifié par l'article 182 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, la durée de travail hebdomadaire des travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention occupés à temps partiel peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'établissement.

Art. 3.§ 1er. En application de l'article 21 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, tel que modifié par l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, la durée de chaque période de travail peut être inférieure à trois heures sans être inférieure à une heure pour les catégories travailleurs ci-après : 1° Les accompagnateurs de bus;2° Les surveillants des élèves;3° Les accueillants pour la garderie avant et après l'école;4° Les gardiens des bâtiments scolaires et des internats après l'école;5° Les maîtres d'étude-éducateurs des internats pour les périodes au cours desquelles ils sont chargés de la surveillance de midi;6° Les modèles vivants dans l'enseignement artistique. § 2. En application de l'article 21 de la loi sur le travail, tel que modifié par l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, la durée de chaque période de travail peut être inférieure à trois heures mais pas à moins de deux heures pour les professeurs invités, tels que visés à l'article V.147 du Code de l'enseignement supérieur. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective entre en vigueur à la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle s'inscrit dans le prolongement de la convention collective de travail du 27 juillet 2000, conclue en Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné avec numéro d'enregistrement 55355/CO/225, ainsi que de la convention collective de travail du 25 juin 2012, conclue en Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné avec numéro d'enregistrement 110233/CO/225.

Art. 5.Chaque partie peut dénoncer la présente convention par courrier recommandé à la poste adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois. Ce délai de préavis est dans tous les cas prolongé jusqu'au 31 août de l'année scolaire en cours.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 juillet 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE