8 JUILLET 2015. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Union Nationale des Mutualités Socialistes dans la cadre de la participation de la Belgique au projet "Mise en place d'un centre de dépistage volontaire du VIH/Sida dans la commune de Kasa-Vubu et développement d'activités de consultation et de prévention" pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.21.0;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 29 avril 2015.

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 44.725 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2015, est alloué à l'Union Nationale des Mutualités Socialistes, représentant la participation belge au projet "Mise en place d'un centre de dépistage volontaire du VIH/Sida dans la commune de Kasa-Vubu et développement d'activités de consultation et de prévention" pour l'année 2015 (suite du subside donné en 2014) et sera versé sur le compte suivant : Union Nationale des Mutualités Socialistes Rue Saint-Jean 32-38, B-1000 BRUXELLES Responsable : Monsieur Alain THIRION Numéro d'entreprise : 411724220 IBAN: BE 91 8777 9884 0176

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté après réception d'un rapport financier et d'une note de créance à l'adresse suivante : SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de gestion Eurostation blok 2 Place Victor Horta, 40 boîte 10 1060 Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. L'Union Nationale des Mutualités Socialistes ne peut utiliser le subside que pour le projet " Mise en place d'un centre de dépistage volontaire du VIH/Sida dans la commune de Kasa-Vubu et développement d'activités de consultation et de prévention". § 2. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'Union Nationale des Mutualités Socialistes au plus tard trois mois après la fin du projet . § 3. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution non utilisée, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Union Nationale des Mutualités Socialistes au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK