8 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la communication par les communes au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 février 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense nationale et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'accomplissement de ses missions visées à l'article 11 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, la commune communique au Service général du Renseignement et de la Sécurité lorsqu'il le demande, les informations citées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 (****) déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Art. 2.La communication des informations contenues dans les registres de la population et des étrangers s'effectue sur la base d'une demande datée et signée, présentée au service compétent de la commune. Il y est donné suite immédiatement après vérification de l'identité du demandeur et de sa qualité d'agent du Service général du Renseignement et de la Sécurité.

Art. 3.Les informations sont communiquées par écrit et sous une forme compréhensible. Elles reproduisent de manière exacte l'ensemble des données relatives à la personne concernée.

Art. 4.N'est pas prise en considération la demande introduite par une personne qui ne remplit pas les formalités requises par le présent arrêté.

Tout refus de communication est motivé et notifié par écrit au demandeur **** le mois de la demande.

Art. 5.Il est mentionné sur le document remis au demandeur que les informations qu'il contient reproduisent de manière exacte l'ensemble des données relatives à cette personne et qui sont inscrites dans les registres.

Le document est signé par l'échevin de l'Etat civil ou son délégué.

Il est délivré à des fins administratives.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 8 juillet 1999.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, L. VAN **** **** **** Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET