8 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime unique dans le cadre du VIA6 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime unique dans le cadre du VIA6.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 9 décembre 2021 Octroi d'une prime unique dans le cadre du VIA6 (Convention enregistrée le 3 juin 2022 sous le numéro 173149/CO/331)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ci-après ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande : 1° les organisateurs d'accueil extrascolaire;2° les organisateurs d'accueil extrascolaire qui disposent d'un certificat de contrôle de la Communauté flamande;3° les organisateurs d'accueil d'enfants pour les bébés et les bambins qui sont autorisés par l'institution compétente de la Communauté flamande;4° les services de gardiennat à domicile d'enfants malades. § 2. Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au volet 3, partie 1, point 2.2 du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-/non-profitsectoren" (Accord intersectoriel flamand pour les secteurs sociaux/non marchands) du 30 mars 2021 et porte sur l'affectation de la "réserve de correction" pour l'année civile 2021.

Art. 3.§ 1er. Les travailleurs reçoivent une prime unique de 190,00 EUR bruts pour une occupation à temps plein durant l'année civile 2021. § 2. Pour le travailleur qui est entré en service ou qui a quitté le service dans le courant de l'année 2021, le calcul de la prime à octroyer se fait au prorata temporis de la période au cours de laquelle ce travailleur a été lié par un contrat de travail avec l'employeur entrant dans le champ d'application de la présente convention collective de travail.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime unique est calculée conformément au § 2 au prorata du temps de travail moyen pour 2021. § 3. La prime unique est octroyée en fonction des prestations de travail effectives et/ou des périodes assimilées pendant l'année civile 2021. Les périodes d'interruption de travail telles que visées dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et les jours d'interruption de travail pour cause de chômage temporaire sont considérés comme des périodes assimilées. § 4. Cette prime est versée au plus tard avec le salaire du mois de février 2022.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331).

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE