SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

8 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB, article 70, § 6, confirmé par la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014014285 source service public federal mobilite et transports Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2014;

Considérant que, en vertu de l'article 70, § 1er, de l'arrêté royal précité du 11 décembre 2013, les terrains appartenant respectivement à Infrabel et à la SNCB doivent être transférés entre les sociétés en plusieurs lots, avant le 31 décembre 2014, dans le but d'harmoniser leurs patrimoines respectifs en fonction de leur objet;

Considérant que la liste des biens à transférer a été établie par les Conseils d'Administration des sociétés cédantes le 18 novembre 2014, pour Infrabel, et le 3 décembre 2014, pour la SNCB;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le transfert par la SNCB à Infrabel des biens immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social d'Infrabel dont la liste a été arrêtée par son Conseil d'Administration le 3 décembre 2014 et est reprise à l'annexe 1re, est approuvé.

Art. 2.Le transfert par Infrabel à la SNCB des biens immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SNCB dont la liste a été arrêtée par son Conseil d'Administration le 18 novembre 2014 et est reprise à l'annexe 2, est approuvé.

Art. 3.Les conditions applicables au transfert des biens, mentionnés aux annexes 1re et 2, sont reprises à l'annexe 3.

Art. 4.La ministre ayant la Société nationale des chemins de fer belges dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges, Jacqueline GALANT

Annexe 1re à l'arrêté royal portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges Annexe 1re - liste des biens à transférer par la SNCB à Infrabel

Annexe 1re - Transfert par la SNCB à Infrabel (parcelle complète)

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 1re - Transfert par la SNCB à Infrabel (parcelle partielle)

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 1re - Bâtiments transférés par la SNCB à Infrabel

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 janvier 2015 portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, chargée de la Société nationale des chemins de fer belges, Jacqueline GALANT

Annexe 2 à l'arrêté royal portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges Annexe 2 - liste des biens à transférer par Infrabel à la SNCB

Annexe 2 - Transfert par Infrabel à la SNCB (parcelle complète)

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 - Transfert par Infrabel à la SNCB (parcelle partielle)

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 - Bâtiments transférés par Infrabel à la SNCB

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 janvier 2015 portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et chargée de la Société nationale des chemins de fer belges, Jacqueline GALANT

Annexe 3 à l'arrêté royal portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges Annexe 3 : Conditions applicables au transfert des biens Les biens immeubles visés aux annexes 1re et 2 sont cédés sous réserve des remarques et compléments suivants : - le transfert des biens repris dans les listes en annexe, ainsi que l'entrée en possession, se fait de plein droit à la publication au Moniteur belge d'un avis confirmant le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles des listes des biens transférés ; - les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, sans garantie de superficie ni de contenance dont la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième, sera au profit ou à la perte de la SNCB ou d'Infrabel, avec les servitudes actives et passives, droits réels et personnels dont ils sont grevés, sans aucune garantie au sujet du bon état des constructions, des vices et défaut apparents ou cachés, des vices du sol et du sous-sol. Le cessionnaire ne pourra exiger aucune indemnité pour erreur de nom, de désignation, d'indication de tenants et aboutissants ; - les servitudes de passage visées dans les annexes 1.1 et 1.2 s'entendent comme une servitude de passage gratuite et perpétuelle d'une largeur maximale de 4 mètres, sauf s'il y est expressément dérogé dans les annexes précitées. Ces servitudes sont accordées dans le but exclusif de permettre la réalisation des missions de service public de la société au profit de laquelle elle est constituée. La bénéficiaire jouira de la servitude de manière à causer le moins de préjudice possible au propriétaire de la parcelle. Tous les coûts d'entretien de l'assiette de la servitude seront à charge de la bénéficiaire. Le propriétaire du bien reste en droit de faire modifier à ses frais l'assiette de la servitude sans que cela puisse entraîner des coûts d'exploitation supplémentaires pour la bénéficiaire de la servitude ; - le droit d'utilisation temporaire visé dans les annexes 1.1 et 1.2 s'entend comme le droit d'utiliser gratuitement de manière limitée dans le temps tel que précisé dans les annexes 1.1 et 1.2 un terrain ou un bâtiment transféré à l'autre société. La bénéficiaire supporte tous les risques liés à cette occupation temporaire ; - le transfert du bien emporte également cession des obligations relatives aux obligations liées à l'état du sol dont il pourrait être grevé, sans qu'il soit possible de réclamer des dommages à quelque titre que ce soit à la société cédante; - dans la mesure rendue possible par la législation applicable, les droits et obligations résultant de permis d'urbanisme ou de permis uniques, ou toutes autres autorisations administratives déjà délivrés ou demandés et en cours d'examen, ayant trait aux activités de la SNCB ou d'Infrabel, seront transférés à la SNCB ou à Infrabel; - les droits et obligations résultant des procédures d'expropriation en cours et ayant trait aux activités de la SNCB ou d'Infrabel seront transférés à la SNCB ou à Infrabel; - tous les droits et obligations résultant des procédures judiciaires ou de contestations afférant à un bien transféré sont transférés à la SNCB ou à Infrabel ; - tous les droits et obligations résultant des différents accords pris avec d'autres autorités ou personnes et afférant à un bien transféré sont transférés à la SNCB ou à Infrabel ; - les câbles et canalisations présents sur le bien transféré sont exclus de l'échange. Sans préjudice des articles 215bis à quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises économiques, la société cédante n'interviendra nullement dans les frais de déplacement ou d'enlèvement de ces installations. En cas de cession/transfert ultérieur de l'immeuble, Infrabel ou la SNCB s'engage à faire respecter ces servitudes d'utilité publique par tout ayant-droit.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 janvier 2015 portant approbation de la liste des biens immeubles à transférer dans le cadre de la réforme des chemins de fer belges PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, chargée de la Société nationale des chemins de fer belges, Jacqueline GALANT