8 JANVIER 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à « Afghanistan Independent Human Rights Commission » pour le financement du projet « Protection and promotion of Human Rights »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la Belgique accorde une attention prioritaire à la politique en matière de respect et conscientisation aux droits de l'homme en Afghanistan;

Considérant qu'il est jugé opportun de soutenir financièrement le projet « Protection and promotion of Human Rights »;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2011;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil des Ministres le 23 décembre 2011, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 351.296 (trois cent cinquante et un mille deux cent nonante six) EUR est allouée à « Afghan Independent Human Rights Commission » en vue de contribuer financièrement aux frais dans le cadre du projet précité.

La subvention sera utilisée conformément au budget qui a été introduit lors de la demande de financement auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.

Art. 2.Cette subvention sera versée en 2 tranches sur le compte bancaire n° 01 1026364 01 (SWIFT- SCBLAFKAXXX - Account holder : Afghanistan Independent Human Rights Commission) auprès de la banque « Standard Chartered Bank » avec la communication « belgian grant » : - première tranche de 200.000 EUR; - deuxième tranche de 151.296 EUR. La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.

Toute tranche ultérieure sera versée après introduction et approbation d'un rapport d'activités intermédiaire et des pièces justificatives originales des dépenses effectuées à charge de la tranche précédente.

Art. 3.Le rapport narratif final ainsi que le décompte final et les pièces justificatives y afférentes devront être introduits avant le 30 mars 2013.

Si en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles ce délai ne pouvait être respecté sans mettre en péril le projet même, un délai supplémentaire peut être accordé par le Ministre des Affaires étrangères, à condition que le bénéficiaire introduise à cette fin une demande écrite et motivée au moins quarante-cinq jours avant la date mentionnée à l'alinéa 1er.

Art. 4.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 35.40.01 - division organique 53 - programme d'activité 41 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011.

Art. 5.Conformément à l'article 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie de la subvention non utilisée et/ou non justifiée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par le bénéficiaire au Service financier du Département Affaires étrangères, au compte bancaire n° 679-2006050-90 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE34 6792 0060 5090 ouvert auprès de la Poste financière (BIC : PCHQ BEBB) au nom de « SPF Affaires étrangères - Service financier » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, D. REYNDERS