8 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment les articles 1erbis, §§ 1er, 2° et 3, inséré par la loi des 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 octobre 1998, 2, modifié par les lois des 21 juin 1983 et 12 août 2000, 6, § 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998, 6ter, § 1er, inséré par la loi du 21 juin 1983 et 13, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2000 et 23 janvier;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 19 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - la période de transition pendant laquelle la mise en place complète des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine devait avoir lieu, se termine le 31 décembre 2001; - un nombre important de monographies propres aux firmes a été introduit pour des matières premières qui sont d'une grande importance pour la préparation de médicaments qui n'existent pas sous forme de spécialité pharmaceutique; - toutes les matières premières pour lesquelles une demande d'autorisation a été introduite n'ont pu être autorisées, parce que de nombreuses monographies ne répondent pas à l'état actuel des connaissances scientifiques; - afin d'éviter que par l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 1997, certaines matières premières indispensables ne seraient plus disponibles, il est nécessaire de prolonger la période de transition pour un délai limité;

Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de prolonger la période de transition pour un délai de 8 mois;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine, les mots « Pendant une période de 42 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, » sont remplacés par les mots « Pendant une période de 50 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET