publié le 03 octobre 2022
Arrêté royal modifiant les articles 2 et 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022042060
- pub.
- 03/10/2022
- prom.
- 08/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 2 et 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 25 février 2022, n° 56, page 16607, les modifications suivantes sont apportées dans l'article 1er : 1° dans le texte en français, le mot « calendrier » est remplacé par le mot « civile » ; 2° dans le texte en français, le mot « calendaires » est remplacé par le mot « civiles ».