8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2010 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort;

Considérant que la mobilité dans et autour de Bruxelles constitue un problème majeur qu'il est urgent de résoudre et que, si les moyens et l'approche pour régler ce problème peuvent être multiples, l'amélioration du réseau de transport public est l'une des principales solutions à celui-ci;

Considérant que dans ce cadre, la réalisation du projet de Réseau express régional (RER) dont fait partie la mise à 4 voies des lignes ferroviaires dans et autour de Bruxelles, constitue incontestablement une solution majeure qu'il est indispensable de mettre en oeuvre le plus rapidement possible afin d'éviter à court terme une asphyxie totale de Bruxelles et de son agglomération;

Considérant que la réalisation de ce projet implique d'importants travaux d'infrastructure ferroviaire, que ces travaux visent à permettre la réalisation des objectifs rappelés ci-dessus et qu'ils sont dès lors d'utilité publique;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la mise à 4 voies de la ligne 161 reliant Namur à Bruxelles sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort a été délivré le 13 novembre 2008 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à Infrabel, que ce permis a été délivré suite à l'examen de différentes alternatives visant à améliorer la capacité de la ligne ferroviaire 161 et que dans ce cadre l'option de mise à 4 voies a été retenue et validée par la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises aux plans 011.500KU1B et 010.350KU1 et situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort;

Considérant que le permis d'urbanisme a été délivré le 13 novembre 2008; que celui a fait l'objet d'un recours en annulation au Conseil d'Etat introduit le 16 février 2009;

Considérant que, dans le souci de déterminer avec précision les emprises immobilières nécessaires à la réalisation de ce projet, il était conseillé d'attendre l'obtention du permis d'urbanisme, de s'assurer qu'aucun recours en référé n'avait été introduit à son encontre ainsi que la finalisation des études de détails;

Considérant qu'un arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort a été délivré le 26 janvier 2010 et publié au Moniteur belge le 3 mars 2010;

Considérant qu'un recours en annulation au Conseil d'Etat a été introduit le 3 mai 2010 par la commune de Watermael-Boitsfort à l'encontre de cet arrêté et que ce recours en annulation est toujours pendant;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au retrait de l'arrêté royal du 26 janvier 2010, celui-ci ne faisant pas suffisamment apparaître, dans sa motivation, les raisons pour lesquelles le recours à la procédure d'expropriation de droit commun devait être écarté au profit de la procédure en extrême urgence;

Considérant qu'il y a, dès lors, lieu de délivrer un nouvel arrêté royal autorisant l'expropriation des emprises nécessaires à la réalisation des travaux précités;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par l'engagement de l'Etat belge, dans le cadre de l'accord de coopération du 11 octobre 2001, à terminer dans les meilleurs délais les procédures administratives nécessaires à la réalisation des travaux du RER et qu'il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour pouvoir respecter le planning de mise en oeuvre du RER;

Considérant que les motifs invoqués pour justifier l'utilité publique et, en particulier, l'urgence de résoudre les problèmes de mobilité dans et autour de Bruxelles justifient aussi de l'extrême urgence des expropriations;

Considérant que pour l'ensemble de ces raisons il y a lieu d'autoriser les emprises immobilières par la procédure d'expropriation d'extrême urgence instaurée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que les plans d'emprises, annexés au présent arrêté, visent également des biens relevant du domaine public de la commune de Watermael-Boitsfort et qu'il s'agit de voiries, de zone de stockage et d'une petite partie d'une plaine de jeux;

Considérant que, s'agissant du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public, il est désormais admis qu'il ne s'agit plus d'un principe absolu et qu'il existe des circonstances dans lesquelles, comme en l'espèce, une expropriation pour cause d'utilité publique de biens relevant du domaine public est permise;

Considérant que, dans la mesure où les actes et travaux projetés par Infrabel, tels qu'ils ont été autorisés par le permis d'urbanisme, n'auront pas pour conséquence, d'une manière définitive, d'entraver l'affectation publique des parcelles concernées ou de supprimer des parties de voirie, l'expropriation projetée n'aura pas non plus pour effet de porter atteinte à l'affectation publique qui justifie l'inaliénabilité des biens du domaine public;

Considérant qu'en ce qui concerne les parties de voiries communales, celles-ci resteront de la voirie du fait de leur interception par le chemin de fer qui, conformément à la loi du 25 juillet 1891, relève de la grande voirie;

Considérant qu'en ce qui concerne les travaux projetés sur la zone de stockage et sur une partie de la plaine de jeux, ceux-ci n'auront pas pour conséquence d'entraver de manière définitive leur affectation publique compte tenu du caractère temporaire des travaux qui y seront réalisés;

Considérant que la législation applicable ne prévoit aucune procédure de prise de possession immédiate qui permet à un pouvoir expropriant de prendre provisoirement possession d'un terrain public avec engagement de remettre celui-ci en état à l'issue des travaux projetés l'expropriation constitue donc, à défaut d'accord amiable, la seule manière pour Infrabel de pouvoir exécuter les travaux qui nécessitent d'occuper les parcelles de terrain concernées;

Considérant qu'en ce qui concerne les aménagements à réaliser sur les autres biens communaux qui ne relèvent pas du domaine public, ceux-ci sont des impositions du permis d'urbanisme à respecter impérativement par Infrabel dans le cadre de l'exécution complète des travaux autorisés par ledit permis;

Considérant qu'il y a donc lieu de permettre à Infrabel de se rendre propriétaire des emprises relevant du domaine public ou privé de la commune de Watermael-Boitsfort;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie dans le cadre du Réseau express régional sur la ligne ferroviaire 161, le tronçon Watermael-Boitsfort centre, de la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort et reprises aux plans 011.500KU1B et 010.350KU1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'arrêté royal du 26 janvier 2010 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort est retiré.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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