8 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/2, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 novembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 30 novembre 2023 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général, ou à un groupe indéterminé, non individualisé, de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée FAMILY CABS (n° BCE : 0800.442.317) ;

Considérant la notification du transfert de la plateforme électronique agréée "www.solutio.app" de la société en commandite Solutio (n° BCE : 0792.509.004) à la société à responsabilité limitée SOLUTIO (n° BCE : 0802.276.805) et la demande de transfert d'agrément ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Mon Professeur.be (n° BCE : 0749.491.383) ;

Considérant la notification du transfert de la plateforme électronique agréée "www.collectandgo.be/connect" de la société anonyme Colruyt Group (jusqu'au 01/10/2023 dénommé ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT) (n° BCE : 0400.378.485) à la société anonyme Colruyt Food Retail (n° BCE : 0716.663.615) et la demande de transfert d'agrément ;

Considérant la notification du changement de dénomination de la plateforme électronique agréée "www.collectandgo.be/connect" en "www.collectandgo.be/drivers", introduite par la société anonyme Colruyt Food Retail (n° BCE : 0716.663.615) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif My Success asbl (n° BCE : 0800.234.954) ;

Considérant les demandes d'agrément introduites par la société en nom collectif Totally Math (n° BCE : 0805.660.719) ;

Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale HARRY BUTLER (n° BCE : 0878.854.741), clôturée le 30 mars 2023 ;

Considérant la notification de l'arrêt de la plateforme "www.hulponline.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée Formhat (n° BCE : 0684.908.387) ;

Considérant la faillite de la société en commandite simple Plat Entre Voisins scs (n° BCE : 0684.751.902), clôturée le 28 juin 2023 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.familycabs.be", organisée par la société à responsabilité limitée FAMILY CABS ; 2° la plateforme électronique "www.solutio.app", organisée par la société à responsabilité limitée SOLUTIO ; 3° la plateforme électronique "www.monprofesseur.be", organisée par l'association sans but lucratif Mon Professeur.be ; 4° la plateforme électronique "www.collectandgo.be/drivers", organisée par la société anonyme Colruyt Food Retail ; 5° la plateforme électronique "www.mysuccess.be", organisée par l'association sans but lucratif My Success asbl ; 6° la plateforme électronique "www.totallymath.net", organisée par la société en nom collectif Totally Math ; 7° la plateforme électronique "www.totallylingua.net", organisée par la société en nom collectif Totally Math.

Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.itzuhome.eu", organisée par la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale HARRY BUTLER, est fixée à partir du 30 mars 2023.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.hulponline.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée Formhat, est fixée à partir du 15 mai 2023.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.plat-entre-voisins.be", organisée par la société en commandite simple Plat Entre Voisins scs, est fixée à partir du 28 juin 2023.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.solutio.app", organisée par la société en commandite Solutio, est fixée à partir du 1er juillet 2023.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.collectandgo.be/connect", organisée par la société anonyme Colruyt Group, est fixée à partir du 1er octobre 2023.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 15 avril 2023.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er juillet 2023.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 15 septembre 2023.

Les agréments visés à l'article 1er, 4° et 5°, sont octroyés à partir du 1er octobre 2023.

Les agréments visés à l'article 1er, 6° et 7°, sont octroyés à partir du 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM