8 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant la prolongation des périodes d'indemnisation avec la période couverte par une indemnité de maternité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2022;

Vu l'avis 72.621/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Vu la crise actuelle à cause de la hausse du prix de l'énergie et la baisse conséquente du pouvoir d'achat et du niveau de vie des citoyens;

Vu que la mesure prise par le présent arrêté a été décidée lors du conclave budgétaire du mois d'octobre 2022 et que l'entrée en vigueur du présent arrêté est prévue pour le 1er janvier 2023;

Vu qu'il est urgent et indispensable de prendre des mesures diverses afin de soutenir les foyers face à l'impact économique de la crise de l'énergie;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 116, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 23 juillet 2012 et modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 2014, 15 avril 2015 et 8 octobre 2017, l'alinéa 1er, 4°, est remplacé comme suit : « 4° les périodes mentionnées ci-après, quelle que soit leur durée : a) la période pendant laquelle un travailleur bénéficie d'allocations d'interruption parce qu'il interrompt sa carrière professionnelle ou réduit ses prestations de travail, b) la période pendant laquelle une travailleuse bénéficie des indemnités de maternité.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux périodes pendant lesquelles une travailleuse a reçu des indemnités de maternité qui se terminent au plus tôt le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE