8 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 3° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 26 novembre 2020 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme The Photo Academy (n° BCE : 0744.732.742) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif SlaagTAT (n° BCE : 0745.566.348) ;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société anonyme Parcify (n° BCE :0635.738.988) ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "https://picsmentor.com", organisée par la société anonyme The Photo Academy ; 2° la plateforme électronique "www.slaagtat.be", organisée par la société en nom collectif SlaagTAT .

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.parcify.be", organisée par la société anonyme Parcify est retiré à partir du 30 juin 2020.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er avril 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 15 octobre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM