publié le 29 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. F. MARTIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2020 par lequ Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021031725
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- 29/06/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. F. MARTIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2020 par lequel Monsieur T. DEFAYS est nommé en qualité d'huissier de justice.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.863/XI-23411.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.