8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant fixation de la rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, article 25, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2008 portant nomination de deux membres du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire;

Vu la nomination de deux membres du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire par la Cour des comptes, par application de l'article 25, § 3, alinéa premier, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, en ce compris la rémunération des commissaires nommés par la Cour des comptes, est fixée à 64.000 euros, hors T.V.A., pour l'examen et de la certification des comptes pour les années comptables 2005, 2006, 2007 et 2008.

Art. 2.La Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE