8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal octroyant une subvention au « Project Farmaka » pour l'année 2005

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, plus particulèrement l'art. 2.25.4., programme 53/1;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 600.000 EUR (six cent mille euros) à imputer à charge de l'article 53.12.33.27 du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2005 est allouée à l'association sans but lucratif « Project Farmaka », à Gent, en vu du financement du projet concernant les délégués médicaux indépendants qui doivent informer les médecins généralistes au sujet de l'utilisation rationnelle de médicaments. Le subside concerne la période 2.10.2005 jusqu'au 1.10.2006.

Art. 2.La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante : - 300.000 EUR après signature de cet arrêté sur présentation d'une note de créance; - 300.000 EUR maximum, soit le solde, au pro rata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 2005, par la Direction générale Médicaments et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances, sur présentation d'une note de créance.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE