8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant création du Collège de Fonctionnaires dirigeants en vue d'assurer la dissolution harmonieuse du Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 2, § 3bis inséré par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'article 139 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 décembre 1998;

Considérant que le Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs est dissout au 1er janvier 1999, que ses missions sont transférées, à cette date, notamment à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité et à l'Office national de Sécurité sociale et qu'il est de bonne administration d'assurer une transition harmonieuse des compétences entre ces organismes ainsi qu'une relation administrative suivie quant à la gestion journalière des dossiers des assurés sociaux et de finaliser les opérations de transfert des membres du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé un Collège des Fonctionnaires dirigeants, composé de l'Administrateur général de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité, du Fonctionnaire dirigeant du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité, de l'Administrateur général de la cellule du Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs de l'Institut National de l'Assurance Maladie-Invalidité et de l'Administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 2.Le Collège des Fonctionnaires dirigeants a pour mission de veiller à l'adoption des dernières mesures d'exécution visant la dissolution du Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs.

Art. 3.Le Collège est chargé de toutes les missions s'inscrivant dans le cadre de la gestion journalière du Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs dissout.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN