8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § 4;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, formulée le 29 janvier 2003;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins joint en annexe est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions;

F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins Règlement d'ordre intérieur TITRE I. - Le siège

Article 1er.Le siège du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, appelé par la suite Conseil, est situé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), avenue de Tervueren 211 à 1150 Bruxelles.

TITRE II. - Les Convocations

Art. 2.Le Conseil se réunit sur convocation du président, soit de sa propre initiative soit à la demande d'au moins trois membres effectifs faite par écrit et contenant le sujet de la réunion.

Art. 3.Les membres sont convoqués par écrit et la convocation est soussignée par le président ou le secrétaire. Ces convocations sont envoyées au moins dix jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sur le champ.

TITRE III. - Ordre du jour

Art. 4.L'ordre du jour de la réunion est annexé à la convocation.

L'ordre du jour est rédigé par le président. Seuls les points inscrits à l'ordre du jours sont discutés. Les avis urgents, demandés par le Ministre de tutelle, sont ajoutés à l'ordre du jour et traités en priorité. La majorité des membres, présents et ayant droit de vote, peut décider en séance d'ajouter des problèmes urgents à l'ordre du jour. L'ordre du traitement des points peut être modifié si la majorité des membres, présents et ayant droit de vote, le trouve souhaitable.

TITRE IV. - Lieu

Art. 5.Les réunions se tiennent au siège du Conseil.

Art. 6.Le Conseil ne peut se réunir que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote est présente. Les travaux du Conseil sont dirigés par son président.

Art. 7.En vue de problèmes techniques particuliers, le Conseil peut convoquer la personne qu'il juge la plus apte à le renseigner; chaque groupe peut le laisser assister par un ou plusieurs techniciens, par sujet, si le Conseil estime que c'est nécessaire.

TITRE V. - Groupes de travail

Art. 8.Le Conseil peut instaurer en son sein des groupes de travail en les chargeant d'un examen préalable d'un problème et ce dans un délai déterminé par lui. Le Conseil peut prolonger ce délai. Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Conseil qui est désigné par le président. Chaque groupe de travail peut demander la collaboration des techniciens qu'il estime nécessaire. Les groupes de travail sont dissous soit dès que le problème pour lequel ils sont chargés est terminé, soit dès que le délai déterminé par le conseil est passé soit après décision du Conseil.

TITRE VI. - Votes

Art. 9.Le vote se fait à main levée. Des votes secrets ne sont pas admis. Seul les membres effectifs qui ont le droit de vote et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents peuvent participer au vote.

Art. 10.Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote. On ne tient pas compte des abstentions. En cas d'égalité de votes, la proposition est rejetée.

TITRE VII. - Secrétariat, décisions et procès-verbaux

Art. 11.Un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont désignés par le fonctionnaire-dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions. Ceux-ci sont envoyés aux membres effectifs et aux membres suppléants.

Art. 12.Le président formule la proposition pour laquelle une décision doit être prise. Les décisions concernant les examens sont toujours approuvées en séance et sont exécutables.

Art. 13.Le procès-verbal résume la réunion, avec exception pour les interventions individuelles si une demande explicite du membre concerné est sollicitée.

Art. 14.Le procès-verbal d'une réunion est présenté à l'approbation lors d'une réunion suivante, avec exception pour les points déjà approuvés en séance, pour autant qu'il soit envoyé aux membres minimum trois jours avant la date de la réunion suivante. A l'inverse, l'examen est reporté à la réunion suivante.

Art. 15.Un exemplaire du procès-verbal approuvé est soussigné par le président ainsi que par le secrétaire. Cet exemplaire est gardé par le secrétaire dans les archives du Conseil.

TITRE VIII. - Propositions et avis

Art. 16.Les propositions motivées sont transférées aux organes concernés. C'est aussi le cas pour les avis.

TITRE IX. - Confidentialité

Art. 17.Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions, sont tenus de respecter la confidentialité des documents discutés, des délibérations et des votes. En plus ils doivent attester qu'ils n'ont pas de conflit d'intérêts.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions;

F. VANDENBROUCKE