8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 19 décembre 2002 concernant la fixation des dates de vacances pour 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 19 décembre 2002 Champ d'application

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Fixation des dates de vacances pour 2003 I. Flandre occidentale.

Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre occidentale qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2003 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 22 juillet 2003 au 16 août 2003 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai;b) du 23 juin 2003 au 12 juillet 2003 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude;c) du 28 juillet 2003 au 16 août 2003 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2003 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes a) du 19 mai 2003 au 24 mai 2003 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;b) du 9 juin 2003 au 14 juin 2003 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;c) du 16 juin 2003 au 21 juin 2003 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

III. Autres régions du pays.

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 23 juin 2003 au 5 juillet 2003 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus de la décision de la SCPN préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances 2003, ces périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises suivantes : - S.A. DELINCO, Olsene, du 28/07/2003 au 15/08/2003 inclus; - S.A. GALLE LINEN, Wielsbeke, du 14/07/2003 au 01/08/2003 inclus; - S.A. GHEKIERE DANIEL, Sint-Eloois-Winkel, du 01/08/2003 au 31/08/2003 inclus; - S.P.R.L. PICAVET VLAS, Olsene du 21/07/2003 au 18/08/2003 inclus; - S.A. SPILLEBEEN, Izegem, du 22/07/2003 au 14/08/2003; - S.A. VANNESTE Jos., Harelbeke, du 28/07/2003 au 22/08/2003 inclus et 26/12/2003; - S.A. DECLERCQ Albert, Lauwe, du 04/08/2003 au 29/08/2003 inclus.

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2003 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.

Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au président de la Sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette Commission paritaire; les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique sérieux.

Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Disposition finale.

Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2003 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 avril 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE