8 AVRIL 2003. - Arrêté royal : 1° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, 2° abrogeant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, notamment les articles 3 et 10;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance, modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, et par l'arrêté royal du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un nombre d'armateurs belges souhaitent à très brève échéance exploiter à nouveau leurs navires sous pavillon belge et inscrire ces navires dans le registre belge de propriété des navires ou dans le registre belge des affrètements coque nue; que cette possibilité doit aussi être offerte aux armateurs étrangers qui satisfont aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires; que ceci aura une influence positive sur l'économie nationale et notamment sur l'emploi dans ce secteur; que rien ne peut empêcher dès lors le retour immédiat de tels navires sous pavillon belge; que d'autre-part il faut éviter que des navires sous normes ne soient inscrits sous pavillon belge ce qui permettra de renforcer la sécurité maritime et d'améliorer la qualité de la flotte européenne; que dès lors des exigences techniques rigoureuses doivent être imposées aux navires qui arboreront le pavillon belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance, modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, et par l'arrêté royal du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires est remplacé comme suit : «

Art. 2.Cet arrêté ne s'applique pas 1° aux navires d'Etat non affectés à des fins commerciales;2° aux navires de guerre et aux navires auxiliaires de marine; Les navires inscrits soit dans le registre belge de propriété des navires, soit dans le registre belge des affrètements coque nue, doivent tous satisfaire aux dispositions prévues à l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Cependant, pour pouvoir être inscrits dans le registre belge de propriété des navires ou le registre belge des affrètements coque nue, les navires dont la quille a été posée plus de quinze ans avant la demande d'enregistrement, doivent préalablement à cet enregistrement, satisfaire aux dispositions techniques prévues à l'arrêté royal du 20 juillet 1973.

Le navire ici visé ne peut être inscrit dans le registre belge de propriété des navires ou le registre belge des affrètements coque nue que s'il reçoit, après visite, l'attestation de conformité reprenant les dispositions techniques de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 délivrée par l'agent chargé du controle de la navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, et désigné à cet effet.

Le modèle de l'attestation de conformité est repris à l'annexe au présent arrête.

Les sections 5 et 6 de ce chapitre ne sont pas applicables aux navires de pêche. »

Art. 2.L'arrêté royal du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT