8 AOUT 1997. Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1995, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 7, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 24 février 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 16 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 1997;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 25 avril 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, à verser au Trésor pour l'année 1995 s'élève à F 9 769 306 545.

Art. 2.La liquidation définitive du solde visé à l'article 1er est précédée d'un versement à la fin de chaque mois de l'année 1995 d'un montant égal au douzième du montant de ce solde inscrit au budget pour l'année 1995.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN