8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, modifié par des arrêtés royaux du 10 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 avril 1997;

Vu le protocole n° 273 du 24 juillet 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prévoir de manière réglementaire le maintien en service de certains agents engagés par contrat de travail auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Palais des Beaux-Arts et que cette mesure doit rétroagir au 1er janvier 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public, modifié par des arrêtés royaux du 10 avril 1995, est complété par les points suivants : « 11° les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont engagés dans les liens d'un contrat de travail auprès de l'Orchestre national de Belgique, en application de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 mai 1960; 12° les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont engagés dans les liens d'un contrat de travail auprès du Palais des Beaux-Arts, en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Palais des Beaux-Arts ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT