7 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée du travail hebdomadaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée du travail hebdomadaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 18 février 2026 Durée du travail et répartition de la durée du travail hebdomadaire (Convention enregistrée le 17 mars 2026 sous le numéro 198659/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée de travail hebdomadaire (134343/CO/110).

Art. 3.§ 1er. La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail, fixée par l'article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978, reste fixée à : - 38 heures pour les entreprises qui occupent moins que 50 travailleurs; - 37,50 heures pour les entreprises qui occupent 50 travailleurs ou plus et les entreprises qui ont adhéré à la convention collective de travail du 9 mars 1983. § 2. Par dérogation à l'article 3, § 1er, la limite maximale de la durée hebdomadaire de travail peut être portée à 40 heures, à condition que cette augmentation soit prévue par une convention collective de travail d'entreprise. Ceci permet de mettre en place une durée annuelle moyenne de travail avec attribution de jours de RTT (réduction du temps de travail) afin d'atteindre une durée annuelle moyenne de travail de 38 heures par semaine pour les entreprises de moins de 50 travailleurs, et une durée annuelle moyenne de travail de 37,50 heures par semaine pour les entreprises de 50 travailleurs et plus, ainsi que pour les autres entreprises qui ont adhéré à la convention collective de travail du 9 mars 1983.

L'introduction d'une durée moyenne de travail au niveau de l'entreprise se fait conformément aux principes suivants : - 1 jour de RTT est accordé pour chaque tranche de 10 minutes prestées chaque semaine en plus de la durée moyenne du travail. - Exemple (1) : une entreprise dont la durée hebdomadaire effective de travail est de 38 heures souhaite augmenter la durée du travail à 39 heures par semaine. Les travailleurs ont droit à 6 jours de RTT par an; - Exemple (2) : une entreprise dont la durée hebdomadaire effective de travail est de 37,50 heures souhaite augmenter la durée de travail à 40 heures par semaine. Les travailleurs ont droit à 15 jours de RTT par an. - Les partenaires sociaux recommandent qu'une entreprise qui instaure une durée moyenne de travail utilise le comptage alternatif pour l'octroi des chèques-repas, afin de garantir le droit des travailleurs à ces derniers; - Les jours de RTT accordés pour atteindre une durée annuelle moyenne de travail de 38 heures ou de 37,50 heures par semaine seront des jours de RTT payés, sauf autres accords au niveau de l'entreprise. Le paiement du salaire pour les jours de RTT se fera conformément à l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés; - En cas de cumul de suspensions du contrat de travail, la première suspension servira de point de départ pour déterminer la nature du jour d'absence; - Les jours de RTT sont pris conformément aux principes appliqués dans l'entreprise en matière de prise des jours de congé légaux (demande, planning, etc.).

Art. 4.La durée hebdomadaire du travail est répartie sur les cinq premiers jours de la semaine, sauf pour le personnel des services d'entretien et de livraison.

Les préposés à la réception et à l'emballage occupés dans les succursales et dépôts d'entreprises de la teinturerie, du nettoyage chimique ou de repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur peuvent être considérés comme faisant partie du service de livraison; à cet effet, les employeurs adressent une demande au président de la commission paritaire, par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle.

Art. 5.La répartition de la durée du travail peut éventuellement être effectuée sur les cinq derniers jours ouvrables de la semaine en vertu d'une autorisation accordée par la commission paritaire ou par un groupe paritaire de travail chargé de cette mission.

L'employeur doit à cet effet, à l'intervention d'une organisation représentée à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, adresser une demande au président de cette commission paritaire. Cette dernière ou les membres chargés de cette mission, doivent se prononcer dans les trente jours suivant la demande précitée.

Art. 6.Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas d'application pendant les semaines comportant un jour férié payé et pendant la semaine précédant une semaine comportant un jour férié payé. Dans ce dernier cas, la procédure fixée à l'article 5 de la présente convention collective de travail doit être suivie.

Lorsque dans ce cas l'ouvrier ou l'ouvrière est occupé un jour qui, en vertu de l'application des dispositions des articles 4 et 5, est un jour de repos, la durée du travail de ce jour ne peut en aucun cas excéder quatre heures. En outre, le travail doit se terminer à douze heures au plus tard.

Au cas où, en application du présent article, il serait travaillé pendant le jour de repos habituel, le personnel en est averti le jeudi au plus tard.

Art. 7.Les dispositions prévues à l'article 6, ne sont pas applicables aux entreprises où le personnel n'a pas effectué des prestations normales de travail au cours de la semaine en cause.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 septembre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL