7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, l'article 48 modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant démission et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant démission du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2012;

Considérant que le commissaire du gouvernement a une compétence de contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par le Ministre compétent;

Considérant que le commissaire du gouvernement occupe un poste de confiance et que, dès lors, le ministre peut juger de façon discrétionnaire qui est le plus indiqué;

Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose pas de limitations;

Considérant que Monsieur Philippe Donnay, de par sa formation de Licence en Sciences-économiques et du Diplôme d'Etudes approfondies en Sciences-économiques et de par sa riche expérience professionnelle en tant que Directeur de cabinets ministériels et conseiller économique de la Fédérations des Entreprises de Belgique, possède les aptitudes nécessaires pour assumer le mandat à exercer;

Considérant qu'il dispose de la confiance du Ministre compétent;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Philippe Donnay est nommé commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 3.La Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET