7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et services, article 4, § 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets;

Vu l'avis 51.581/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.

Art. 2.Dans l'annexe II, « Exigences de sécurité particulières », partie III, « Propriétés chimiques » de l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, les limites de migration pour le cadmium qui sont reprises dans le tableau du point 12 (successivement les limites de migration en mg/kg de matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple; mg/kg de matière de jouet liquide ou collante ; mg/kg de matière grattée du jouet) sont remplacées par ce qui suit : « Cadmium1,30,317 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2013.

Art. 4.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE