7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des personnes sous le régime de contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2001;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnes sous le régime du contrat de travail au Ministère de l'Intérieur afin d'accomplir des tâches permanentes, en attendant que le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale pourvoie à des emplois définitifs du cadre organique;

Considérant que sans cette autorisation certaines tâches permanentes du Ministère de l'Intérieur ne peuvent pas être accomplies correctement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, {dali4}Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager des personnes sous le régime du contrat de travail afin d'accomplir des tâches permanentes durant la période pendant laquelle des emplois définitifs de programmeurs ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des sélections comparatives organisés par le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale en vue de pourvoir à ces emplois.

Les grades et le nombre maximal de postes de travail autorisés sont les suivants : Programmeur ou assistant administratif . . . . . 6

Art. 2.Lors de l'engagement des programmeurs statutaires visés à l'article 1er, le contrat de travail des contractuels prend fin et leur poste de travail est supprimé.

Art. 3.L'Inspecteur des finances veille au respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur A. DUQUESNE