publié le 10 octobre 2001
Reclassement des communes Par arrêté royal du 7 septembre 2001, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 en 66 de la nouvelle loi communale, la ville de Nin
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000976
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- 10/10/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Reclassement des communes Par arrêté royal du 7 septembre 2001, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 en 66 de la nouvelle loi communale, la ville de Ninove est classée dans la catégorie 19 (de 35 001 à 50 000 habitants).