7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'introduction d'une politique sectorielle en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'introduction d'une politique sectorielle en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Introduction d'une politique sectorielle en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (Convention enregistrée le 27 avril 2022 sous le numéro 172254/CO/323) CHAPITRE Ire. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : tous les travailleurs, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Concertation faisabilité du travail au sein des entreprises

Art. 2.Les entreprises qui disposent d'un organe de concertation doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière d'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 30 juin 2022 au plus tard.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente convention collective de travail et doit être transmise au président de la commission paritaire pour le 1er septembre 2022 au plus tard. § 2. Les entreprises dans lesquelles un organe de concertation n'est mis en place qu'après le 30 juin 2022 concluront une convention collective de travail distincte en matière d'amélioration de la faisabilité du travail dans les 6 mois suivant sa mise en place.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente convention collective de travail et doit être transmise au président de la commission paritaire dans les deux mois suivant sa conclusion. § 3. Les entreprises qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise relative à la faisabilité du travail en exécution de la présente convention collective de travail évalueront celle-ci chaque année en concertation avec l'organe de concertation, et ceci avant le 30 juin de l'année civile, à compter de 2023. Cela permettra de déterminer quelles actions doivent être développées davantage et quelles nouvelles actions doivent être entreprises.

Art. 3.Les partenaires sociaux de la commission paritaire encouragent vivement les entreprises sans organe de concertation à prendre des mesures au niveau de l'entreprise pour promouvoir la faisabilité du travail, tout particulièrement en ce qui concerne les points énumérés à l'article 5 de la présente convention collective de travail.

Art. 4.Les partenaires sociaux conseillent aux entreprises d'inviter un consultant du "Fonds social et de garantie du secteur immobilier", ci-après nommé le fonds social, à une concertation afin de bénéficier d'informations et de soutien lors de la discussion des points énumérés à l'article 5 de la présente convention collective de travail.

Art. 5.Lors de l'élaboration de la convention collective de travail d'entreprise tel qu'à l'article 2 ou lors de la discussion des mesures au niveau de l'entreprise tel qu'à l'article 3, une attention particulière sera notamment accordée aux points suivants : la charge de travail, la déconnexion, l'ergonomie, la politique de bien-être et de santé, les conditions de travail physiquement pénibles,...

Les problématiques et les possibilités spécifiques des travailleurs et de l'entreprise seront prises en compte. La liste non exhaustive suivante de mesures possibles peut servir de cadre d'orientation : - vigilance à l'égard de la déconnexion (par exemple faire des accords sur l'accès aux divers canaux de communication, tels que l'e-mail); - analyse des possibilités de déconnexion pour les concierges (par exemple le respect du temps libre, des accords clairs sur le contrôle univoque du travailleur,...); - accords clairs sur les prises de congés et sur les absences compte tenu de l'organisation de travail; - adaptation des horaires permettant d'accumuler des jours de récupération supplémentaires ou introduction d'horaires flottants; - discussion approfondie, analyse, approche et suivi des résultats de l'évaluation des risques obtenus en complétant l'outil OiRA pour le secteur; - vigilance, formation et accompagnement à l'égard de l'ergonomie (entre autres en cas de télétravail); - réduction des effets de conditions de travail physiquement pénibles des concierges et du personnel de nettoyage; - formation dans le cadre du développement personnel du travailleur; - formules de parrainage et marrainage (partagés); - formules de transfert de connaissances et de compétences; - formation et accompagnement des responsables, éventuellement à l'aide d'accompagnement professionnel des RH; - accords relatifs au congé familial, au petit chômage,...; - politique d'accueil; - formes de réduction du temps de travail, éventuellement dans le cadre du crédit-temps et de l'emploi de fin de carrière; - optimisation de l'environnement de travail; - attention pour la réintégration des malades de longue durée. CHAPITRE III. - Evaluation

Art. 6.Les partenaires sociaux s'engagent à évaluer chaque année cette convention collective de travail sectorielle au sein de la commission paritaire afin de s'assurer qu'elle correspond au mieux aux réalités propres à ce secteur. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 2 décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée à la poste au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE