7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 17 mars 2022 Accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (Convention enregistrée le 30 juin 2022 sous le numéro 173783/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij, ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers. § 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier.

Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. § 3. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Augmentation salariale

Art. 2.A partir du 1er janvier 2022 les salaires sont augmentés de 0,4 p.c. CHAPITRE III. - Eco-chèques

Art. 3.§ 1er. Le personnel roulant visé à l'article 1er, § 1er, reçoit de manière unique des écochèques d'une valeur de 225 EUR. § 2. La valeur nominale de l'éco-chèque s'élève à maximum 10 EUR. § 3. La période de référence pour le calcul de l'octroi s'étend du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. § 4. Ces éco-chèques sont octroyés selon les modalités de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, cependant sans tenir compte de la proratisation sur la base du régime de travail. § 5. Les éco-chèques sont remis au plus tard le 25 décembre 2021. CHAPITRE IV. - Prime corona

Art. 4.§ 1er. Le personnel roulant visé à l'article 1er, § 1er, en service au 1er décembre 2021 reçoit une prime corona sous la forme de chèques consommation d'une valeur de 230 EUR. § 2. La valeur nominale du chèque consommation s'élève à maximum 10 EUR. § 3. La période de référence pour le calcul de l'octroi s'étend du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 inclus. § 4. Ces chèques consommation sont octroyés selon les modalités de la prime de fin d'année reprises dans la convention collective de travail du 17 décembre 2020, cependant sans tenir compte de la proratisation sur la base du régime de travail. § 5. Les chèques consommation sont remis au plus tard le 25 décembre 2021. § 6. L'employeur accordera les chèques consommation "prime corona" sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. CHAPITRE V. - Groupe de travail stationnements

Art. 5.Les partenaires sociaux entameront au sein d'un groupe de travail des discussions relatives à l'aspect des stationnements et ceci en vue du renouvellement des contrats services réguliers pour le compte de De Lijn. CHAPITRE VI. - Abrogation

Art. 6.La convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (numéro d'enregistrement 169170) est abrogée à partir du 1er décembre 2021. CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er décembre 2021 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE