7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 22 décembre 2021 Organisation et financement de la formation professionnelle (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171549/CO/323) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. § 2. Par "travailleurs" sont visés : tous les travailleurs sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Base légale

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017. § 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord conclu le 1er octobre 2021 dans lequel les partenaires sociaux se sont engagés à approfondir les possibilités de formation à l'aide d'une offre plus accessible et adaptée à tous les groupes cibles, ceci dans le cadre de l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie. L'objectif est de motiver et de stimuler au maximum la formation. CHAPITRE III. - La formation professionnelle

Art. 3.§ 1er. A partir du 1er janvier 2022 est introduit un droit collectif à 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an. § 2. A l'intérieur du droit collectif susmentionné chaque travailleur dispose d'un compte de formation individuel avec un crédit de formation individuel de 2 jours en moyenne par équivalent temps plein par an.

Le crédit de formation individuel peut être réalisé tant par des formations traditionnelles que par toute forme alternative de formation actuelle. § 3. Par "jours" on entend : la durée d'une journée ouvrable normale.

Si le crédit de formation est utilisé par la participation à une formation dont la durée est exprimée en heures, alors le nombre total d'heures de formation qui correspond à la durée d'une journée normale de travail sera considéré comme un jour.

Art. 4.Chaque travailleur a le droit d'initiative pour demander un entretien avec son responsable sur ses possibilités de formation en tenant compte de l'organisation du travail.

Afin d'assister le responsable, toutes les entreprises peuvent faire appel aux consultants du "Fonds social et de garantie du secteur immobilier", ci-après nommé le fonds social, pour la concrétisation de besoins spécifiques et les interventions financières y afférentes. CHAPITRE IV. - Organisation de formations

Art. 5.Pour atteindre l'objectif mentionné dans l'article 2, § 1er et § 2, le fonds social mettra en oeuvre une offre de formation et prêtera attention entre autres aux aspects suivants : - augmenter l'accessibilité de la formation en misant sur : - l'indépendance de temps et de lieu de la formation; - l'e-learning; - une bonne répartition géographique pour des formations organisées en présentiel; - veiller à inclure suffisamment les nouveaux arrivants et à prévoir la possibilité de travail adapté. On élaborera un plan de formation adapté ainsi qu'un paquet de base sur lequel les employeurs et les travailleurs peuvent s'appuyer; - accorder une attention suffisante aux points noirs dans l'offre de formation et aux métiers en pénurie de main-d'oeuvre; - faire évoluer l'offre de formation sur la base des expériences sur le terrain (par exemple l'évolution en fonction), en combinaison avec l'expertise disponible à la fois interne auprès des partenaires sociaux et externe; - tenir compte de la nécessité de s'adapter aux évolutions futures et aux compétences supplémentaires nécessaires dans le secteur (par exemple, la numérisation), ainsi que de l'impact de ces évolutions sur les employeurs et les travailleurs; - accorder une attention suffisante à l'adaptation de la classification des fonctions du secteur aux évolutions sectorielles et, à cette fin, formuler des propositions aux partenaires sociaux au sein de la commission paritaire qui sont autorisés à modifier la convention collective de travail sur la classification de fonctions le cas échéant; - miser sur l'apprentissage tout au long de la vie apportera un soutien maximal aux travailleurs et aux employeurs et les sensibilisera. A cette fin, les consultants du fonds social prendront les initiatives nécessaires pour atteindre tous les profils; - fournir un dossier en ligne où chaque travailleur individuel peut suivre en permanence son développement personnel et façonner son plan de carrière; - mettre à disposition un fichier en ligne qui offrira de nouvelles possibilités pour mieux identifier les besoins de formation au niveau des entreprises et trouver des solutions appropriées. Les consultants du fonds social peuvent être sollicités à cette fin; - prévoir suffisamment de formes d'apprentissage dans le but d'atteindre tous les groupes cibles par l'intermédiaire d'entre autres : - l'e-learning; - l'accompagnement de starters de tous les groupes cibles; - coaching linguistique au travail; - coaching et accompagnement; - wébinaires et classes virtuelles.

Les modalités de mise en oeuvre des mesures concernant l'organisation des formations sont déterminées et évaluées annuellement par le conseil d'administration du fonds social. CHAPITRE V. - Plans de formation

Art. 6.§ 1er. Les entreprises qui disposent d'un organe de concertation sont censées établir un plan de formation afin d'atteindre l'objectif formulé à l'article 3. Durant les discussions à ce sujet, le fonds social fournira son expertise par le biais de la présence obligatoire d'un consultant sectoriel. § 2. Le plan de formation sera discuté avec le comité d'entreprise et, par défaut, avec la délégation syndicale. L'employeur doit organiser l'information sur l'application de cette mesure comme le prévoient l'article 8 de la convention collective de travail numéro 9 et la réglementation relative au bilan social. § 3. Le plan de formation accordera une attention particulière aux groupes à risque et à une large participation de tous les groupes de travailleurs. § 4. L'entreprise dotée d'un organe de concertation doit disposer d'un plan de formation qui doit être soumis annuellement au fonds social au plus tard le 30 juin de l'année calendrier. § 5. Les représentants des travailleurs/membres de la délégation syndicale recevront l'offre de formation du fonds social et pourront la divulguer au sein de l'entreprise. § 6. Pour pouvoir prétendre aux interventions financières du fonds social, les conditions mentionnées sous l'article 6, § 1er et § 4 doivent être remplies (présence du conseiller sectoriel lors de l'établissement du plan de formation et soumission du plan avant le 30 juin).

Art. 7.Aux entreprises sans organe de concertation désireuses d'établir un plan de formation facultatif et de recevoir des informations et des conseils sur les possibilités d'intervention financière du fonds social il est vivement conseillé de faire appel aux conseillers du fonds social pour ce faire. CHAPITRE VI. - Participation aux cours

Art. 8.Les parties signataires s'engagent à prendre leurs responsabilités, chacune à leur niveau, et à inciter les employeurs et les travailleurs à faire appel au maximum aux possibilités offertes par la présente convention collective de travail.

Les parties signataires confirment que chaque travailleur qui voudrait suivre une formation sectorielle doit en avoir l'occasion, en tenant compte de l'organisation du travail.

Art. 9.§ 1er. Le temps consacré à la formation professionnelle doit être considéré comme temps de travail. § 2. Les travailleurs ont le droit d'assister aux cours visés au chapitre IV moyennant paiement à charge de leur employeur de leur salaire normal, des frais de déplacement encourus et, éventuellement, d'autres frais pour lesquels un accord préalable existe. § 3. Les formations via e-learning peuvent être suivies durant le temps de travail. D'un accord commun et préalable entre l'employeur et le travailleur, il peut y être dérogé, à condition de respecter l'article 9, § 1er. § 4. Le salaire est calculé conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés.

Art. 10.Afin d'éloigner tous les obstacles, une compensation financière est prévue pour les employeurs lors de participation par les travailleurs aux formations visées au chapitre IV pour compenser les heures de travail non prestées. Les montants de cette compensation et les modalités pratiques d'application seront déterminées par le conseil d'administration du fonds social et évaluées annuellement.

Art. 11.Dans le cas où il y aurait des problèmes au niveau de l'entreprise, ceux-ci devront être soumis au bureau de conciliation de la commission paritaire. CHAPITRE VII. - Intervention du fonds social dans les frais d'organisation et de participation à des formations autres que celles visées au chapitre IV

Art. 12.§ 1er. En complément aux initiatives de formation visées au chapitre IV des moyens financiers seront prévus pour combler d'éventuelles lacunes dans l'offre. § 2. Dans cet objectif, un budget est octroyé annuellement à chaque travailleur permettant le financement des inscriptions et le prix de participation aux formations. Ce budget d'apprentissage est strictement individuel et peut uniquement être utilisé pour les formations qui sont suivies à titre individuel. Le montant de ce budget d'apprentissage et les modalités pratiques du remboursement sont déterminées par le conseil d'administration du fonds social et seront évalués annuellement. § 3. Les entreprises du secteur peuvent aussi faire appel à une intervention financière du fonds social pour les formations qu'elles organisent elles-mêmes et dont elles assument les frais qui en découlent. Pour les entreprises où il y a un organe de concertation, il faudra répondre préalablement aux obligations mentionnées au chapitre V, article 6 relatif aux plans de formation. Les entreprises sans organe de concertation doivent demander l'approbation préalable du consultant sectoriel sans devoir répondre aux obligations en matière des plans de formation.

Les modalités de remboursement des frais d'organisation des cours et des frais encourus par les employeurs sont déterminées par le conseil d'administration du fonds social. Seules les demandes approuvées par le fonds social sont prises en considération. CHAPITRE VIII. Cotisation

Art. 13.§ 1er. Pour les employés, les ouvriers et les concierges, le montant de la cotisation destinée à financer les formations est fixé à 1,1 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs depuis le 1er janvier 2008. § 2. Pour les domestiques, le montant de cette cotisation est fixé à 0,10 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs depuis le 1er octobre 2004. § 3. Les cotisations susvisées sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale et versées au fonds social. CHAPITRE IX. Evaluation

Art. 14.Les partenaires sociaux s'engagent à évaluer la présente convention collective de travail dans un délai d'un an après la déclaration de force obligatoire. CHAPITRE X. Durée de validité

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 22 décembre 2021.

Elle remplace la convention collective de travail du 28 janvier 2021 relative à "l'organisation et au financement de la formation", conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (numéro d'enregistrement : 164560 - arrêté royal du 29 août 2021 - Moniteur belge du 16 septembre 2021).

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE