7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les jours de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les jours de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 8 décembre 2021 Jours de fin de carrière (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171539/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés", sont visés : tous les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Jours de fin de carrière

Art. 2.§ 1er. Les employés avec 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à un jour supplémentaire à 55 ans et à 6 jours de fin de carrière par année civile à partir de 59 ans. § 2. A 59 ans, les congés conventionnels existants dans l'entreprise doivent être imputés sur 2 des 6 jours de fin de carrière.

Art. 3.Ces jours sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'Office national de sécurité sociale. CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Art. 4.§ 1er. Les jours visés à l'article 2 sont octroyés au prorata : - Aux employés occupés à temps partiel; - Aux employés qui ne remplissent les conditions reprises à l'article 2 pour l'octroi de jours de fin de carrière qu'au courant de l'année civile et de la manière suivante : - la totalité du nombre de jours de fin de carrière supplémentaires est attribuée au 1er janvier de l'année civile pour les employés qui ont atteint l'âge requis au cours du premier semestre de l'année; - la moitié des jours de fin de carrière supplémentaires est attribuée au 1er juillet de l'année civile pour les employés qui ont atteint l'âge requis au cours du deuxième semestre de l'année; - Aux employés dont le contrat de travail prend fin au courant de l'année civile et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.

Ce nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

Commentaire paritaire Exemple 1 : Un employé à temps plein a déjà droit à 1 jour de fin de carrière et atteint l'âge de 59 ans le 23 mars 2022. L'employé atteint l'âge de 59 ans lors du premier semestre de l'année. Il a par conséquent droit à 6 jours supplémentaires en 2022. Au total, il a droit en 2022 à 6 jours.

Exemple 2 : Un employé satisfait le 23 mars 2022 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 59 ans. Il travaille à mi-temps. L'employé a atteint l'âge de 59 ans lors du premier semestre de l'année. Il a par conséquent droit en 2022 à 6 x 1/2 = 3 jours.

Exemple 3 : Un employé à temps plein satisfait le 1er décembre 2022 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 59 ans. L'employé a atteint l'âge de 59 ans lors du deuxième semestre de l'année. Il a par conséquent droit en 2022 à 6 x 1/2 = 3 jours. § 2. Le paragraphe 1er n'affecte pas les dispositions plus favorables convenues au niveau de l'entreprise.

Art. 5.Dans les entreprises où les employés disposent déjà, à l'âge mentionné, de jours de congé supplémentaires, les jours de fin de carrière sur lesquels aucun autre congé n'est imputé (cfr. articles 2, § 2 et 3) peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces employés par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de la convention

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle remplace la convention collective de travail du 16 septembre 2019 concernant les jours de fin de carrière, conclue au sein de la Commission paritaire 220 pour les employés de l'industrie alimentaire, enregistrée sous le numéro 155317/CO/220 (arrêté royal du 9 février 2020 - Moniteur belge du 27 février 2020). § 3. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. § 4. Les parties peuvent dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE