7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 20 novembre 2017 relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté wallonnes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 20 novembre 2017 relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté wallonnes.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 15 décembre 2021 Remplacement de la convention collective de travail du 20 novembre 2017 relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté wallonnes (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170926/CO/327.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté (ETA) subsidiées par la Région wallonne et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.

Art. 3.§ 1er. A cette fin les employeurs du secteur s'engagent à octroyer aux travailleurs un temps de formation moyen collectif. Il sera porté une attention particulière à intégrer ces dispositifs de formation dans le cadre d'un plan de formation.

Ces dispositifs feront l'objet d'une concertation conformément à la législation en vigueur avec les représentants des travailleurs via le conseil d'entreprise, le CPPT, la délégation syndicale selon les compétences dévolues à chacun de ces organes. § 2. Par "formation" on entend : - une formation formelle ou informelle, comme décrit à l'article 9 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable; - une formation qui est organisée tant en interne qu'en externe à l'entreprise; - une formation qui est organisée soit par l'employeur soit par un organisme de formation mandaté par l'employeur à cet effet et/ou reconnu par l'employeur; - des formations agréées par les autorités compétentes, en tant que formations professionnelles dans le cadre du congé-éducation payé ou des formations organisées par l'AViQ. Les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte également les formations d'ordre plus informel réservées à l'accueil des nouveaux travailleurs ainsi qu'à l'encadrement permanent des travailleurs en situation de handicap (sections d'accueil et de formation, travailleurs vieillissants,...).

Art. 4.En application de l'article 13 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, un temps de formation collectif au niveau de l'entreprise peut être octroyé aux travailleurs. Ce temps de formation consiste en deux jours en moyenne par équivalent temps plein par an.

Les formations pourront être suivies par le travailleur, soit et de préférence pendant ses heures de travail, soit en dehors des heures de travail. Si la formation est suivie en dehors des heures de travail habituelles, elle donne droit au paiement de la rémunération normale sans donner lieu à un sursalaire éventuel.

Art. 5.En application de l'article 13 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, le nombre de jours de formation est augmenté pour atteindre l'objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par année par équivalent temps plein.

Cette trajectoire de croissance est réalisée par le biais d'une augmentation annuelle du temps de formation à raison d'un demi-jour.

Le temps de formation collectif moyen par équivalent temps plein (ETP) est donc de : - 2 jours par ETP à partir du 1er janvier 2021; - 2,5 jours par ETP à partir du 1er janvier 2022; - 3 jours par ETP à partir du 1er janvier 2024; - 3,5 jours par ETP à partir du 1er janvier 2026; - 4 jours par ETP à partir du 1er janvier 2028.

Ce temps de formation au niveau de l'entreprise est multiplié par le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise au 1er janvier de l'année en cours, exprimé en équivalents temps plein. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2021 la convention collective de travail du 20 novembre 2017 (n° 143343/CO/327.03) relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté wallonnes.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE