7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2017 relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, à l'exception des exploitations de sable blanc (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2017 relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, à l'exception des exploitations de sable blanc.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand Convention collective de travail du 13 juin 2018 Modification de la convention collective de travail du 26 juin 2017 relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, à l'exception des exploitations de sable blanc (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146622/CO/102.06)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, à l'exception des exploitations de sable blanc.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail vise à modifier et remplacer le tableau, repris en annexe, relatif au remboursement des frais de transport en exécution de l'article 17 de la convention collective de travail du 26 juin 2017 relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable des provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, à l'exception des exploitations de sable blanc (numéro d'enregistrement : 140828/CO/102.06).

Art. 3.Le tableau relatif au remboursement des frais de transport visé à l'article 2 est repris en annexe à la présente convention collective de travail et entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 13 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2017 relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, à l'exception des exploitations de sable blanc

Carte train valable pour un mois

Carte journalière

A

0,0633

1-3

35,00 EUR

2,22 EUR

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6,08 EUR

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6,27 EUR

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6,77 EUR

31-33

111,00 EUR

7,03 EUR

34-36

117,00 EUR

7,41 EUR

37-39

124,00 EUR

7,85 EUR

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130,00 EUR

8,23 EUR

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137,00 EUR

8,67 EUR

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9,05 EUR

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149,00 EUR

9,43 EUR

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154,00 EUR

9,75 EUR

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159,00 EUR

10,06 EUR

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163,00 EUR

10,32 EUR

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169,00 EUR

10,70 EUR

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177,00 EUR

11,20 EUR

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185,00 EUR

11,71 EUR

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192,00 EUR

12,15 EUR

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200,00 EUR

12,66 EUR

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207,00 EUR

13,10 EUR

91-95

215,00 EUR

13,61 EUR

96-100

223,00 EUR

14,12 EUR

101-105

230,00 EUR

14,56 EUR

106-110

238,00 EUR

15,07 EUR

111-115

246,00 EUR

15,57 EUR

116-120

253,00 EUR

16,01 EUR

121-125

261,00 EUR

16,52 EUR

126-130

269,00 EUR

17,03 EUR

131-135

276,00 EUR

17,47 EUR

136-140

284,00 EUR

17,98 EUR

141-145

292,00 EUR

18,48 EUR

146-150

302,00 EUR

19,12 EUR

Renseignements SNCB 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS