7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 2.640.000 EUR au Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell, les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine- l'Alleud - Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold (CHIREC) en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans l'aménagement des espaces publics des zones prioritaires et notamment de la zone DELTA et plus particulièrement la réalisation d'ouvrages d'art et d'une voirie entre la fin de l'autoroute E411 et le site DELTA sur lequel est implanté le nouvel hôpital du CHIREC;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Zones prioritaires, un montant de 4.665.000 EUR pour l'aménagement des espaces publics de la zone prioritaire DELTA;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2018;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de deux millions six cent quarante mille euros, (2.640.000 EUR) est accordée au centre hospitalier Interrégional Edith Cavell, les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine l'Alleud - Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold, ci-après CHIREC. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.52.20.10.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages d'art et d'une voirie de liaison entre la fin de l'autoroute E411 et le site DELTA sur lequel est implanté le nouvel hôpital du CHIREC.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget du CHIREC qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 2.640.000 EUR. § 2. Sur demande expresse du CHIREC, la subvention visée à l'article 1er sera payée au CHIREC en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services et travaux à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS