7 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant révocation et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la « Coopération technique belge », société anonyme de droit public à finalité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 28, § 1er, premier et troisième alinéas;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Alice Baudine est nommée commissaire du gouvernement auprès de la « Coopération technique belge ».

Art. 2.Elle exercera ce contrôle pour le Ministre dont relève la « Coopération technique belge ».

Art. 3.Sa rémunération annuelle est fixée à 7.500 euros. En outre la commissaire du gouvernement recevra un jeton de présence de 125 euros par séance du conseil d'administration ainsi qu'un remboursement annuel forfaitaire de 7.500 euros.

Art. 4.M. Luc Langouche est nommé comme suppléant de la commissaire du gouvernement. En cas de remplacement, il percevra un jeton de présence d'un montant de 125 euros par séance du conseil d'administration. Le montant de la rémunération et du défraiement pour les tâches qui lui sont éventuellement confiées, sera fixé par le Ministre dont relève la Coopération technique belge.

Art. 5.L'arrêté royal du 4 mai 1999 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la « Coopération technique belge », société de droit public à finalité social et fixant son statut pécuniaire est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la « Coopération technique belge ».

Art. 7.Notre Ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, M. VERWILGHEN