7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 13 janvier 2022 Modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (Convention enregistrée le 20 mai 2022 sous le numéro 172896/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ainsi qu'aux ouvriers portuaires du contingent général, aux travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux gens de métier.

Art. 2.La présente convention collective de travail modifie les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964.

Art. 3.A l'article 4, § 1er, 3, premier alinéa, "du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2021 inclus" est remplacé par "du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023 inclus".

Art. 4.A l'article 4, § 1er, 3, deuxième alinéa, "31 décembre 2021" est remplacé par "31 mars 2023".

Art. 5.A l'article 4, § 1er, 3, troisième alinéa, "31 décembre 2021" est remplacé par "31 mars 2022".

Art. 6.A l'article 4, § 17, 4°, "31 décembre 2021" est remplacé par "31 mars 2022".

Art. 7.A l'article 16 "du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2021 inclus" est remplacé par "du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023 inclus".

Dans le même article "2,00 p.c." est remplacé par "2,15 p.c.".

Art. 8.A l'article 16bis "du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2121 inclus" est remplacé par "du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023 inclus".

Dans le même article "2,00 p.c." est remplacé par "2,15 p.c.".

Art. 9.A l'article 16quater "du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus" est remplacé par "du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus".

Art. 10.A l'article 16quinquies "1,67 p.c." est remplacé par "2,01 p.c.", "0,43 p.c." est remplacé par "0,48 p.c." et "2,71 p.c." est remplacé par "3,05 p.c.".

Art. 11.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 1er, 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception des articles 5 en 6 qui sont applicables jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", lequel prend cours le troisième jour suivant la date d'envoi.

Art. 12.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 novembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE