7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 27 juin 2022;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 juillet 2022;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 11 juillet 2022;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 août 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 septembre 2022;

Vu l'avis 72.242/2 du Conseil d'Etat donné le 17 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, est complété par la phrase suivante : « L'INAMI peut décider de considérer cette déclaration écrite sur l'honneur comme reçue dans la mesure où la preuve du contenu de cette déclaration lui a déjà été apportée par une autre source, auquel cas la personne concernée en est avertie explicitement ou implicitement ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 2022, il est inséré un paragraphe 2/6 rédigé comme suit : " § 2/6 Pour l'année de la prime 2022, les dispositions du § 2/2, dans lequel il y a lieu de lire 2022 au lieu de 2018, sont d'application."

Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit : "

Art. 8/3.Le montant de l'intervention pour 2022 est identique aux montants fixés pour 2019."

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019, du 8 juin 2021 et du 20 mai 2022, les mots "2018, 2019, 2020 et 2021" sont remplacés par les mots "2018, 2019, 2020, 2021 et 2022"

Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019, un alinéa est ajouté entre le premier et le second alinéa, rédigé comme suit : « L'INAMI peut décider de considérer cette demande remplie pour tout ou partie des médecins généralistes qui, sur la base des données disponibles à l'INAMI au 15 juin de l'année suivant l'année de prime, en cas de demande, auraient droit au paiement de toute prime prévue par le présent arrêté dans l'année de prime respective, dans la mesure où le médecin généraliste a fourni, au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de prime, un numéro de compte et son titulaire via le module mis à disposition par l'INAMI à cet effet et, a précisé le nom du logiciel visé à l'article 4 qui a été utilisé pendant l'année de prime dans une application désignée à cet effet par l'INAMI, afin de bénéficier de cette prime ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE