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Arrêté Royal du 07 novembre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

source
service public federal securite sociale
numac
2021022494
pub.
25/11/2021
prom.
07/11/2021
moniteur
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7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants


CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 70.267/1 du 7 octobre 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants' Le 5 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 7 octobre 2021. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Cedric JENART, auditeur.

L'avis a été donné le 7 octobre 2021.

En ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le projet ne donne lieu à aucune observation.

Le greffier, Wim Geurts Le président, Marnix Van Damme

7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, alinéa 3, et § 3, 2);

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 7 septembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 septembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19;

Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 : Vu l'avis n° 70.267/01 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage encore à l'échelle mondiale et qu'il y a, à nouveau, de manière plus spécifique sur le territoire européen, des foyers de l'épidémie, ce qui nécessite le maintien de mesures sanitaires contraignantes pour continuer à faire baisser les courbes de l'épidémie et réduire le risque pour la santé publique alors que la campagne de vaccination est toujours en cours;

Vu l'énorme impact économique que ces mesures sanitaires contraignantes ont eu au cours des dix-huit derniers mois et continuent d'avoir sur les travailleurs indépendants, et le fait qu'il n'est pas exclu que les mesures soient à nouveau renforcées à l'avenir;

Vu le fait qu'en fin d'année 2020, le gouvernement a considéré qu'il était nécessaire de réformer les mesures temporaires de crise existantes dans le cadre du droit passerelle et de les adapter aux besoins économiques des travailleurs indépendants et à l'impact des mesures sanitaires. A cette fin, la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 fermer instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 a introduit un nouveau régime basé sur trois volets : - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques; - Une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable; - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre leur activité en raison d'une quarantaine ou en raison de soins qu'ils doivent apporter à leur enfant.

Vu le fait que le nouveau dispositif dans le cadre des mesures temporaires de crise (initialement en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021) a déjà été prolongé à plusieurs reprises, une première fois jusqu'à fin juin 2021 et une deuxième fois jusqu'à fin septembre 2021;

Vu le fait que la prolongation des mesures susmentionnées devrait parfaitement correspondre avec l'expiration des mesures temporaires de crise de droit passerelle actuelles afin d'assurer une continuité dans le soutien des travailleurs indépendants;

Vu le fait qu'un soutien des travailleurs indépendants demeure nécessaire, les mesures temporaires de crise de droit passerelle sont prolongées jusqu'au fin décembre 2021;

Vu le fait toutefois qu'il s'agit du commencement d'une nouvelle phase et que la mesure temporaire de soutien en cas de baisse du chiffre d'affaires doit être adaptée en conséquence afin d'apporter un soutien ciblé aux travailleurs indépendants qui sont encore les plus impactés, le pourcentage de baisse de chiffre d'affaires requis sera modifié de 40% à 65% pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur lesquels portent les demandes;

Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration doivent pouvoir informer très rapidement les travailleurs indépendants des mesures adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions nécessaires concernant l'octroi des mesures temporaires de crise de droit passerelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4quinquies, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 fermer, est complété par la phrase suivante : « Toutefois, pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur lesquels portent les demandes, l'activité doit connaître une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires; ».

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 9°, les mots « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus »;b) dans le 10°, les mots « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL

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