7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal désignant le fonctionnaire compétent pour infliger une amende administrative conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2011 pub. 05/08/2011 numac 2011022262 source service public federal securite sociale Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale fermer interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2011 pub. 05/08/2011 numac 2011022262 source service public federal securite sociale Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale fermer interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale, l'article 5;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En sa qualité de fonctionnaire au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, M. Moray Henri est désigné comme le fonctionnaire compétent pour infliger une amende administrative conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2011 pub. 05/08/2011 numac 2011022262 source service public federal securite sociale Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale fermer interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX