NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 30 avril 1999 Programmation sociale 1999-2000 (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51281/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Amélioration des conditions de travail et de rémunération au niveau de l'entreprise

Art. 2.Il est possible au niveau des entreprises de convenir de nouveaux avantages moyennant une convention collective de travail, pouvant atteindre une valeur globale de 3,9 p.c. du niveau total réel des coûts salariaux au 31 décembre 1998.

Art. 3.Cette enveloppe sera toutefois réduite : - de tous les coûts résultant de l'application concrète de la convention collective de travail du 2 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000; - du coût de l'application d'augmentations barémiques éventuellement en vigueur au niveau de l'entreprise.

Art. 4.Cette enveloppe peut être utilisée afin d'améliorer les conditions de travail, les conditions de rémunération et/ou le partage du travail.

Art. 5.En aucun cas, il n'est possible de déroger aux salaires minima qui sont fixés au niveau des sous-secteurs moyennant convention collective de travail.

Art. 6.A défaut de convention collective de travail conclue avant le 1er juillet 1999, les salaires réels seront augmentés de 6 BEF au 1er juin 1999 et de 6,25 BEF au 1er juin 2000.

Art. 7.Les salaires totalement ou partiellement payés à la pièce ou au pourcentage sont adaptés de façon à donner les mêmes augmentations. CHAPITRE III. - Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 novembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX