7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, complétant les statuts du FOPAS en y insérant un volet prévention des risques psychosociaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, complétant les statuts du FOPAS en y insérant un volet prévention des risques psychosociaux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 3 mars 2025 Complémentation des statuts du FOPAS en y insérant un volet prévention des risques psychosociaux (Convention enregistrée le 13 mars 2025 sous le numéro 192572/CO/306) Exposé des motifs Cette convention vise à ajouter un troisième pilier aux missions du FOPAS comme quatrième partie bis comme un article 18bis après l'article 18 de la convention collective de travail du 30 juin 2022 déterminant les statuts du FOPAS (numéro d'enregistrement 175796/CO/306). Ainsi, à côté des missions de formation et de réinsertion professionnelle /outplacement, une mission supplémentaire est confiée au FOPAS : il s'agit de la prévention /réintégration des malades de longue durée (burn-out,...).

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Financement Le FOPAS est chargé de recevoir de l'Office National de Sécurité Sociale la recette de la cotisation de responsabilisation des employeurs (visée dans la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer) et ce conformément à la convention collective de travail sectorielle du 3 mars 2025 relative la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité.

Art. 3.Objet Le FOPAS est chargé de la mise en oeuvre des mesures prévues par la convention collective de travail du 3 mars 2025 soit : - Actions de sensibilisation aux risques psychosociaux; - Financement de projets-pilotes de réintégration; - Programmes d'informations préventives; - Diffusion de programmes de prévention (exemple : FEDRIS,...),...

Art. 4.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois.

Ce préavis est adressé, par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL