7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones), modifiant la convention collective de travail du 8 juin 2018 (enregistrée sous le numéro 146758) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones), modifiant la convention collective de travail du 8 juin 2018 (enregistrée sous le numéro 146758).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 23 septembre 2022 Ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones), modification de la convention collective de travail du 8 juin 2018 (enregistrée sous le numéro 146758) (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176768/CO/332) Mise en oeuvre de la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance pour le secteur subventionné de la Fédération Wallonie-Bruxelles Préambule Cette convention collective de travail est issue d'un accord tripartite entre les partenaires sociaux et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoyant que : - Le barème de direction prévu ci-après correspond au subside de base prévu par l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour les postes de direction (contrat de gestion de l'ONE 2021-2025, article 1.1-4 et suivants, prévoyant un subside de renforcement pour mettre en oeuvre le subside de base); - Le barème 1/80 de la Commission paritaire des établissements et des services de santé est le barème cible applicable au personnel de direction. Le barème prévu dans la présente convention collective de travail correspond à 88,5 p.c. du barème 1/80; - Ce pourcentage sera revu en fonction des budgets disponibles et sera éventuellement déjà revu en fin d'année 2022 si le budget alloué au subventionnement des postes de direction au sein de l'Office de la Naissance et de l'Enfance n'a pas été totalement dépensé; - Ce barème ne s'applique aux travailleurs que pour la partie de leur contrat dédiée aux postes de direction; - Ce barème ne s'applique que lorsque le milieu d'accueil perçoit le subside de renforcement pour son personnel. Les montants dégagés dans le contrat de gestion 2021-2025 prévoient une programmation et un phasage du passage des milieux d'accueil dans ce subside de renforcement qui s'étale jusqu'en 2026.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Elle modifie la convention collective de travail du 8 juin 2018 enregistrée sous le numéro 146758 et ses dispositions s'appliquent uniquement aux employeurs et au personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le contrat de gestion de l'ONE 2021-2025 (article 1.1-4 et suivants), tant féminin que masculin, des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Le tableau repris en annexe de la présente convention est le barème prévu pour les postes de direction au sein des milieux d'accueil d'enfants. Il s'applique à toute personne désignée par l'employeur comme ayant la fonction de direction au sein de la crèche et/ou du service d'accueil d'enfants, ayant été déclaré auprès de l'Office de la Naissance et de l'Enfance comme occupant cette fonction et possédant les qualifications requises au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil et ce, proportionnellement au temps de travail déclaré comme personnel de direction.

Les montants sont exprimés en euros. La base annuelle est définie à 100 p.c. au 1er septembre 1990. Un salaire mensuel indexé tel qu'il s'applique à la date d'entrée en vigueur est également mentionné.

A la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, les rémunérations font l'objet d'une liquidation à 188,45 p.c. en liaison avec l'indice-pivot 103,04 - base 2013 = 100. A chaque dépassement de l'indice-pivot, le coefficient de liquidation est multiplié par 1,02.

Pour le surplus, ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public.

Art. 3.Le tableau repris à l'article 5 de la convention collective de travail du 8 juin 2018 est complété avec la ligne qui suit :

Fonction/Functie

Barème 305.02/ Barema 305.02

Barème RGB (référence intermédiaire)/ Barema RGB (intermediaire referentie)/

Barème 305.01/ Barema 305.01

CP 332/ PC 332

Niveau atteint/ Bereikt niveau

Directio,/Directie

1/80

8

88,5 pc./p.c.t.

Art. 4.La présente convention collective de travail et le barème de référence, à l'annexe, entrent en vigueur le 1er juillet 2022 sous la conditions suspensive de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour le calcul des subventions relatives au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance et prévoyant le subventionnement sur la base dudit barème, des postes de direction et à compter du jour où le personnel de direction de la crèche ou du service d'accueil d'enfants est effectivement subventionné selon les normes du subside de base visées aux articles 97 et 101 de l'arrêté du 2 mai 2019 dont question ci-avant selon la programmation définie par le Gouvernement et/ou l'ONE jusque 2026 conformément aux budgets prévus dans le contrat de gestion de l'ONE 2021-2025.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois, notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 23 septembre 2022, conclue au sein de la Commission pari-taire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones), modifiant la conven-tion collective de travail du 8 juin 2018 (enregistrée sous le numéro 146758 8-Direction

Base annuelle/Jaarbasis

Base mensuelle indexée/ Geïndexeerde maandelijkse basis

Ancienneté/Anciënniteit

Coefficient/Coëfficiënt 1,9222

0

19 817,29 EUR

3 174,40 EUR

1

20 788,25 EUR

3 329,93 EUR

2

20 788,25 EUR

3 329,93 EUR

3

21 657,99 EUR

3 469,25 EUR

4

21 657,99 EUR

3 469,25 EUR

5

22 527,69 EUR

3 608,56 EUR

6

22 527,69 EUR

3 608,56 EUR

7

23 397,43 EUR

3 747,88 EUR

8

23 397,43 EUR

3 747,88 EUR

9

24 267,13 EUR

3 887,19 EUR

10

24 590,73 EUR

3 939,03 EUR

11

25 460,47 EUR

4 078,34 EUR

12

25 460,47 EUR

4 078,34 EUR

13

26 330,17 EUR

4 217,66 EUR

14

26 330,17 EUR

4 217,66 EUR

15

27 199,91 EUR

4 356,97 EUR

16

27 199,91 EUR

4 356,97 EUR

17

28 069,62 EUR

4 496,28 EUR

18

28 069,62 EUR

4 496,28 EUR

19

28 939,35 EUR

4 635,60 EUR

20

28 939,35 EUR

4 635,60 EUR

21

29 809,11 EUR

4 774,92 EUR

22

29 809,11 EUR

4 774,92 EUR

23

30 678,82 EUR

4 914,24 EUR

24

30 678,82 EUR

4 914,24 EUR

25

30 678,82 EUR

4 914,24 EUR

26

30 678,82 EUR

4 914,24 EUR

27

30 678,82 EUR

4 914,24 EUR

28

30 678,82 EUR

4 914,24 EUR

29

30 678,82 EUR

4 914,24 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE